Dissertation de droit sur la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de mandat. Ceux-ci présentent la particularité d'être de l'un et l'autre des contrats par lesquels une personne s'engage à exécuter de façon indépendante un travail pour autrui. Aujourd'hui, quels éléments permettents de différencier ces deux types de contrat ? Ce document apporte une réponse, en étudiant les caractéristiques de chacun de ces contrats.
[...] C'est probablement ce qui expliquerait l'abandon de l'ancienne terminologie louage d'ouvrage au profit de celle de contrat d'entreprise Peut-on se convaincre d'un simple changement de qualification ? Pour F. Labarthe, assurément non : un changement d'appellation n 'est pas forcément le simple reflet d'une mode. Son adoption par la doctrine au milieu de notre siècle montre qu'un changement s'est produit, par nécessité L'évolution de la dénomination du contrat révèle donc une mutation plus profonde, de sa conception et de son contenu. [...]
[...] Pour autant, le régime de certains contrats d'entreprise peut à certains égards se voir assimilé à celui de mandat, voire peut-être plus tard la catégorie entière. L'exemple des honoraires ne serait alors que le début d'une longue évolution vers la refonte des deux régimes et le principal intérêt de la distinction s'évanouirait. Mais, plus concrètement, cette confrontation et les difficultés pour parvenir à un critère efficace, ne révèlent t-ils pas l'incohérence des termes et définitions des contrats étudiés. En effet, le terme même de contrat d'entreprise, s'il doit incontestablement être préféré à celui de louage d'ouvrage pour les raisons que l'on connaît, ne semble guère être approprié. [...]
[...] Le malaise suscité par sa dénomination est d'ailleurs apparent puisque le conflit avec le contrat de mandat n'est pas original. La confusion est encore possible avec le contrat de vente, de travail, de dépôt Mais surtout, les mêmes confusions entre le contrat de mandat et ceux de commission ou de prête-nom, l'hésitation quant à l'existence d'un mandat sans représentation et la déformation opérée par le législateur témoignent de l'inadaptation de la récente définition du mandat. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause les développements précédents, mais de s'interroger sur la nécessité d'une nouvelle définition. [...]
[...] Le tiers expert à qui on a confié la mission de déterminer le prix dans le contrat fut encore qualifié de mandataire. Mais on pouvait en douter si l'on considère la nature purement technique de sa mission. La Cour de Cassation soutient cette qualification dans arrêt du 16 juin 1998. Dans l'arrêt Nitescu du 2 mars 1993, la Cour de Cassation qualifiait le contrat de commission de mandat, malgré l'absence de représentation qu'on leur connaît. De même, l'arrêt du 2 février 2000 étend la qualification de mandat aux distributeurs et diffuseurs de presse. [...]
[...] C'est donc la rémunération du service qui permet de distinguer les deux contrats, même si plus tard on accepte d'accorder au mandat une certaine gratification. Vers le 9e siècle, la résurgence du droit romain mène à distinguer les actes estimables en argent et ceux inestimables, classification au sein de laquelle s'opposaient naturellement les contrats de mandat et de louage d'ouvrage. On assimilait au louage d'ouvrage les actes estimables : ceux mécaniques et marchands. Le mandat qualifiait, lui, les arts libéraux, ou activités intellectuelles, nobles et désintéressées. [...]
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