On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à la libre administration. Elle doit respecter toutes les contraintes de la comptabilité publique et notamment l'obligation de gérer ses ressources au meilleur coût. Elle doit respecter les principes d'égalité et de libre concurrence. Elle doit aussi respecter toutes les règles de transparence. Il faut distinguer contrats administratifs et contrats de l'administration.
[...] Confirmer par TC 1996 Berkani Le régime exorbitant de droit commun : cas très rare. Cas exceptionnel où l'on part du régime applicable pour arriver à la qualification. CE 1973 Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant : contrat par lequel EDF rachète une microcentrale appartenant à une personne privée est administratif, car obligatoire. En cas de conflit le ministre de l'Économie opérera un arbitrage entre les contractants. Régime de droit public donc droit administratif. EDF devenue une personne privée donc ne trouve plus à s'appliquer. [...]
[...] CE 1912 Sté des granits porphyroïdes des Voges : un contrat est administratif dès lors qu'il comporte une CEDC. TC 2010 Anthony Dumontet contre ville de Vallon-en-Sully : constitue des CEDC l'obligation de communiquer les documents comptables à la personne publique et celle qui oblige l'autorisation de la personne publique pour installer un nouveau matériel dans son restaurant L'objet du contrat : Le critère de l'exécution du SP à été le 1 er critère CE 1910 Thérond. Critère confirmé et devenu alternatif depuis CE 1956 Epoux Bertin. [...]
[...] On ne peut contracter dans le domaine de l'administration pénitentiaire loi du 22 Juin 1987. Enfin, on ne peut pas passer de contrat dans le cadre du domaine public CE 1975 Leverrier (on peut par contre pour l'occupation du domaine public). II La qualification de contrat administratif par détermination de la loi Disposition textuelle qui indique si le contrat est administratif indépendamment de tout critère. La qualification textuelle ne peut être que législative TC 1970 Sté Dubois. Les marchés publics : Loi du 11 Décembre 2001 MURCEF Contrats de partenariat : L1414-1 CGCT, instauré par l'ordonnance du 17 Juin 2004. [...]
[...] Contrats de cession d'immeuble de l'Etat III La détermination du contrat administratif par des critères jurisprudentiels - Deux conditions cumulatives : présence d'une personne publique et celui du rattachement à une activité publique. La nature du contrat s'apprécie au jour de sa conclusion A La présence indispensable d'une personne publique partie au contrat : critère organique Il y a 3 hypothèses Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique : à priori, le 1er critère est rempli. CE 1963 synd des praticiens de l'art dentaire du Nord Contrat conclu entre deux personnes publiques : pas de soucis TC 1983 UAP présomption d'administrativité. [...]
[...] Elle doit respecter toutes les contraintes de la comptabilité publique et notamment l'obligation de gérer ses ressources au meilleur coût. Elle doit respecter les principes d'égalité et de libre concurrence. Elle doit aussi respecter toutes les règles de transparence. Il faut distinguer contrats administratifs et contrats de l'administration. I L'interdiction de contracter dans certaines matières La personne publique ne dispose pas de ses compétences comme la personne privée. Interdiction de contracter dans les matières de police administrative : CE 1932 Castel-Naudary. On ne peut également pas déléguer la fiscalité. [...]
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