Fréquemment l'analyse d'un dossier en droit public nécessite de se demander si la question qui est posée relève bien du droit des contrats et non pas du droit de l'acte unilatéral. Si la réponse est positive c'est bien du droit des contrats qu'il relève, il faut ensuite se demander si c'est un contrat ordinaire, un contrat soumis au régime de droit commun de tous les contrats en droit administratif. Ou si c'est un contrat particulier qualifié souvent de convention, qui pourrait présenter des particularités tout à fait spéciales. Et puis enfin si c'est bien un contrat, est-ce que ce contrat peut être qualifié de contrat administratif. C'est justement la démarche que nous allons suivre. La réflexion sur la notion de contrat administratif doit être menée en 3 temps (...)
[...] * L'hypothèse la plus fréquemment rencontrée en matière de contrats administratifs est celle des activités de police administrative. La police par nature ne peut être confiée à une personne privée c'est ce que dit l'arrêt de principe du Conseil d'État du 17 juin 1932 Commune de Castelnaudary. Mais attention, attention, l'interdiction ne vise que la dimension juridique de l'activité de police, la prise d'actes juridiques, un règlement, un acte individuel. A contrario l'interdiction ne vise pas l'exécution purement matérielle de l'activité de police. [...]
[...] * Troisième grande matière: l'exercice du pouvoir réglementaire en général. La Constitution ou la loi peuvent confier à une autorité administrative un pouvoir réglementaire pour l'exercice d'une activité. Le règlement est imposé en raison de ses effets sur les tiers. Dans ce cas l'autorité administrative ne peut prendre que des mesures réglementaires. * Quatrième grande matière: c'est ce qu'on appelle les situations légales ou réglementaires. La loi peut décider qu'une situation juridique ne peut être traitée que par une loi ou un règlement. [...]
[...] Penchons-nous donc sur l'identification des éléments constitutifs du contrat en droit public en insistant sur les zones frontières ou les cas atypiques qui peuvent poser problème. I : Le contrat est un accord de volonté. Un accord de volonté : il faut tout d'abord des volontés. En droit public comme en droit privé pour qu'il y ait contrat, il faut au moins 2 sujets de droit, donc 2 volontés distinctes, autonomes. Or cette exigence de volontés distinctes autonomes peut poser problème dans la sphère administrative, pourquoi? [...]
[...] Ce troisième cas est intéressant à mettre en perspective avec les deux premiers car il est très différent. J'ai dit à compléter, il ne s'agit pas d'un engagement en soi imparfait, l'engagement est ferme. C'est l'exemple du contrat cadre. En droit privé, la notion de contrat cadre est familière; par contre en droit public elle n'était quasiment pas utilisée jusqu'à une époque récente, jusqu'à son introduction dans le droit des marchés publics par les directives communautaires et notamment les directives de 2004 dont on reparlera. [...]
[...] Pour Duguit par exemple, je le cite dans ses éléments intrinsèques, un contrat a toujours les mêmes caractères, la notion de contrat est une, et les effets du contrat sont les mêmes en droit public et en droit privé Si bien que la réflexion ne commence à prendre de l'importance qu'à partir des années 1970 - 1980, avec la montée du phénomène contractuel dans l'action administrative et la question : vrai ou faux contrat. Il faut savoir que le juge administratif n'est pas lié par la qualification donnée à l'acte par ses auteurs. Alors comment le contrat est-il défini en droit public ? La notion de contrat est-elle unique en droit public et en droit privé ? En droit public et en droit privé les éléments constitutifs du contrat sont bien les mêmes. [...]
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