La formation du contrat administratif

Extraits

[...] Paragraphe les effets Il y a une distinction classique entre les nullités relatives et les nullités absolues. Ce distinguo en droit public est presque artificiel parce que c'est presque toujours des nullités absolues. Toutes les nullités liées à la formation du contrat sont globalement absolues. Il y a une distinction entre la nullité de la totalité du contrat et la nullité d'une clause du contrat, la question est de savoir si la clause est détachable du contrat pour être condamnée elle-seule, ou bien de savoir si ça n'entache pas d'illégalité la totalité du contrat. [...]

[...] Si le libre-choix se comprend, il faut néanmoins l'encadrer donc, mais comment ? Par des règles juridiques : ce qui a été mis en place, ce sont des processus qui conduisent à la conclusion d'un contrat, si on prend par exemple le cas des marchés publiques, une commune a des travaux à faire, mais le code des marchés publiques va imposer des publicités, comme la publication, des délais, ensuite les entreprises auront un délai pour faire des offres, puis une commission se réunira etc. [...]

[...] Il faut que le juge s'interroge d'office sur la divisibilité des clauses du contrat. Un contrat a été conclu entre personne publique et personne privée, et ce contrat est entaché de nullité quelques mois après, il y a un problème qui se pose c'est que le comptable de la collectivité publique va refuser le prix qui est stipulé dans le contrat car il va estimer que le contrat étant nul, l'obligation contractuelle de payer ne vaut plus, l'entrepreneur a fait les travaux, mais l'obligation contractuelle de payer à disparu. [...]

[...] Le choix du cocontractant Cette question est primordiale pour une personne publique. En droit privé, on fait ce qu'on veut, on contracte avec qui on veut. Si on est une personne publique, il va y avoir un libre-choix mais un libre-choix qui reste encadré. Depuis toujours, on affirme un principe qui est celui du libre-choix du cocontractant (arrêt Ass CE 1986 Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion : il est de règle que le concédant a le libre choix du concessionnaire Un concédant c'est la personne publique qui délègue la gestion d'un service publique à un autre, et le concessionnaire c'est celui qui reçoit cette délégation. [...]

[...] Chapitre II La formation du contrat administratif L'administration va se trouver dans une situation de subir des contraintes très importantes que ne connaissent pas les parties privées dans un contrat. L'administration subit des contraintes et ne dispose pas d'une totale liberté dans la formation du contrat tant pour la forme que pour le fond. Le droit administratif est un droit en plus et un droit en moins Section I Les conditions de formation Paragraphe des conditions formelles Le DA impose à l'administration toutes sortes de contraintes de plus en plus nombreuses en raison notamment du droit communautaire (ex : principe de l'écrit). [...]