Le contrat administratif par détermination de la loi

Extraits

[...] En outre en quoi consistent les travaux publics ? Les travaux publics constituent l'exécution des travaux immobiliers, et ce, plus précisément encore dans deux circonstances particulières Le travail immobilier est exécuté pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 10 juin 1951, Commune de Monségur 2. Le travail immobilier exécuté pour le compte d'une personne privée par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public, et ce, en application d'une décision du Tribunal des conflits, Effimieff, du 28 mars 1955 01525). [...]

[...] Cependant à ce constat pour le moins inquiétant pour les cocontractants de l'administration, il conviendra de noter que ces clauses bien qu'exorbitantes, doivent être nécessairement conforme à la loi et doivent alors respecter le principe de légalité, sous peine de se voir contrôler voire censurer par le juge administratif L'école de Bordeaux : le critère finaliste Le critère finaliste intéresse le but, la finalité, ce pour quoi le contrat a été conclu entre les parties. La question est donc la suivante : quelle est la finalité du contrat ? En fait, la réponse réside dans la conception de l'école de Bordeaux en droit administratif et réside donc dans le service public. [...]

[...] Qu'à cela ne tienne, le juge procédera à la vérification des deux autres critères précités. Par exception alors si un des deux critères matériels ou finalistes est effectivement rempli, rencontré, alors le contrat sera un contrat administratif. Finalement lorsque le contrat est conclu entre deux personnes privées, par principe et selon l'application du critère organique, le contrat est nécessairement de droit privé. Il ne peut pas s'agir d'un contrat de droit public : cependant, le mandat constitue l'exception à ce constat pourtant criant de vérité et tout à fait épouvantable pour ce contrat sauf pour l'hypothèse de la construction d'autoroutes. [...]

[...] Ainsi ces contrats seront des contrats administratifs par détermination de la loi. Par ailleurs, un constat s'impose notamment eu égard à d'autres types de marchés. En effet, pour ces marchés, qui ont été passés et conclus entre deux ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé, et qui ne sont pas soumis au code des marchés publics se voient appliquer les mêmes règles que celles applicables aux marchés publics directement prévus et encadrés par la loi MURCEF. Or, la nature du contrat (est-il administratif par détermination de la n'étant pas précisé, il conviendra en ce qui les concerne de se référer à la méthode d'identification du contrat administratif exposée en première partie. [...]

[...] Eu égard au contrat administratif par détermination de la loi, les textes jouent un grand rôle Concernant l'exécution des travaux publics les concessions de travaux publics ainsi que les marchés publics il s'agira d'un tel contrat. A. Le rôle des textes législatifs en matière de contrat administratif par détermination de la loi : le rôle du législateur En fait, les textes jouent ce rôle important puisqu'il existe dans les faits une qualification directe et une qualification indirecte selon dans le premier cas que le contrat est considéré comme administratif, car directement qualifié ainsi, soit dans le second cas que la qualification s'effectue par le biais de la compétence. [...]