Synthèse de Droit sur les critères qu'un contrat doit remplir pour pouvoir être qualifié de contrat administratif. Sont également abordés les diverses exceptions que ces critères doivent supporter, les arrêts de référence en la matière, ainsi que ce que sous-entend l'utilisation du contrat par l'administration.
[...] La jurisprudence concernant le eu égard à son objet : CE 1990 BAS de Blenod les ponts à mousson (deux personnes publiques, contrat ayant pour objet de mettre à disposition du bureau d'aide sociale des locaux appartenant aux logements HLM, litige et le CE répond que c'est un contrat de droit privé, c'est qu'eu égard à son objet, il ne fait naitre que des rapports de droit privé) / TC 1991 Crous Nancy-Metz (contrat entre un office HLM et un CROUS pour mise à disposition du CROUS des logements, vu que le CROUS est un SPA, c'est un contrat administratif). ( deux affaires contradictoires. [...]
[...] Le juge doit trancher cette question de savoir si le contrat est public ou privé : on a une personne privé, l'objet du contrat est le service public, est-ce que le contrat a pour objet de confier aux époux Grimouard l'exécution du service public ? Non, ils ne font rien, donc le critère service public n'est pas utilisable, et pourtant ce contrat va être qualifié de contrat administratif par une autre formule : ces contrats constituent l'une des modalités de l'exécution même de ce service La signature d'un contrat est ici la condition de l'exécution du service. Le contrat est donc le moyen d'exécuter le service public, cette formulation n'est pas la plus utilisée en jurisprudence. [...]
[...] Cela ne concerne que les SPA gérés par une personne publique. Mais la jurisprudence a apporté une nuance, le juge a ajouté que dans certains cas une personne est embauché pour une personne publique mais ne travaille pas pour un SPA, il faut bien que ce soit un SPA, si une commune recrute un agent forestier pour s'occuper de la forêt communale, la forêt est dans le domaine privé de la commune, et la gestion du domaine privé n'est pas un SPA dès lors l'agent est lié par un contrat de droit privé avec la commune. [...]
[...] La SEM conclue à son tour un contrat et un litige nait entre la SEM et l'entreprise chargée de la construction des voies. Cet arrêt est confirmé par la décision de 1975 Commune d'Agde du TC : marché entre une SEM et une entreprise pour l'installation de tout le réseau eau/assainissement. Le CE comme le TC va s'arrêter à 4 critères afin d'inventer ce mandat, dans les deux cas le juge dit que la SEM agissait non pas pour son compte mais pour le compte de Critère 1 : le juge insiste sur la nature des travaux. [...]
[...] Section II Les contrats de l'administration Paragraphe le recours au procédé contractuel L'administration ici peut utiliser un acte unilatéral. A-t-elle le droit d'utiliser le contrat ? Le contrat en droit administratif Le procédé contractuel est-il admissible en droit administratif ? En droit civil le contrat évoque d'abord et avant tout le principe d'égalité, c'est l'engagement de parties égales qui s'engagent réciproquement l'une envers l'autre. Mais en droit public, le principe d'égalité n'existe pas, donc le concept de contrat d'accord de parties égales ne marche pas. [...]
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