Le 20 septembre 1980, l'Office public d'habitations à loyer modéré (office HLM) du département de la Moselle a mis à la disposition du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un terrain appartenant à l'Etat. L'entrée en vigueur de cette convention était subordonnée à l'affectation dudit terrain à l'office, réalisée par un bail emphytéotique signé le 18 mai 1981. Le cahier des charges annexé à ce bail prévoyait, notamment, l'aménagement de 270 chambres d'étudiants, de 2 logements de fonction et de 5 locaux en sous-sol dont la gestion était assurée par le CROUS ; en contrepartie, ce dernier devait verser à l'office une somme de 45 F par chambre et par mois pendant une durée de 43 ans (...)
[...] Ainsi, si le contrat pose la manifestation d'un service public, le contrat sera administratif : Le contrat est administratif quand il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution du service public, comme c'est le cas dans un arrêt du Conseil d'Etat de 1956 : Epoux Bertin. En l'espèce, il devait nourrir des expatriés suite à la seconde guerre mondiale. Un litige est né de cela et le Conseil dira qu'il s'agissait d'un service public confié aux Epoux Bertin. Ou encore comme dans l'arrêt qu'il nous ai donné de commenter. [...]
[...] Ainsi, c'est clairement énoncé, le tribunal reconnait la qualification administrative d'un contrat qui est conclu entre deux personnes publiques ainsi que la compétence des juridictions administratives pour connaitre tout les contrats passés entre deux personnes publiques. En l'espèce, le contrat est conclu entre l'office public d'HLM et le CROUS qui sont tous deux des Etablissements Publics Administratifs. Cette solution prise par le Tribunal est la même que celle de l'arrêt UAP, rendu le 21 Mars 1983 par le Tribunal des Conflits. [...]
[...] Cette vente revêt normalement un caractère privé mais une clause vient négocier un tarif préférentiel pour les habitants de la commune de Bourisp pour l'usage des remontés mécaniques construites sur le terrain par la commune de St Lary- Soulan. Le Tribunal des Conflits saisi d'une question relative à un litige né de ce contrat considérera que le tarif préférentiel était une clause exorbitante de droit privé et que par conséquent le contrat était de droit public et donc un contrat administratif. [...]
[...] Elle saisi donc le tribunal administratif de Strasbourg sous la forme d'une demande en interprétation. Le tribunal administratif, estimant qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative d'interpréter la convention du 20 septembre 1980, par jugement du 4 décembre 1990, renvoyé la question de compétence ainsi soulevée au Tribunal des conflits. Un contrat conclu entre deux personnes publiques est-il de droit public et peut-il donc relever de la juridiction administrative ? Le Tribunal des Conflits déclarera que les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour se prononcer sur l'ensemble du litige relatif à la convention signée le 20 septembre 1980 par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie Nancy-Metz et par l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle. [...]
[...] Un contrat de droit privé entre deux personnes publiques Selon l'arrêt du Conseil d'Etat, syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord, de 1963, deux personnes morales de droit privé n'ayant pas agit pour le compte d'une collectivité publique et ayant signé un contrat doivent voir tous litiges provenant de ce contrat relever de la juridiction judiciaire et considérer le contrat comme étant de droit privé. Alors selon cet arrêt, seuls les contrats entre deux personnes privées sont de droit privé. [...]
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