Quand l'administration recourt-elle au contrat ?
Pour remplir ses missions et cela dans 3 hypothèses principales :
* Pour satisfaire ses propres besoins :
- ses besoins en collaborateurs : en principe les collaborateurs de l'administration ont le statut de fonctionnaire et ceux-ci ne sont pas dans une situation contractuelle mais légal et réglementaire : situation unilatérale. Mais elle a aussi des agents contractuels dont la situation est amenée à progresser sous l'effet du droit communautaire.
- ses besoins en moyens : elle doit acheter des biens et des services, on va parler de marché public
* Pour externaliser certaines de ses actions, par exemple faire gérer certaines missions par des tiers (ex. : elle confie à un tiers la gestion d'un service public, c'est une délégation de service public ; elle confie à un tiers la gestion, l'exploitation de son patrimoine, on a un contrat d'occupation du domaine public.
* Pour mener une politique commune avec d'autres personnes (ex : contrat entre Etat et CL, entre Etat et entreprises publiques.
Il existe une grande variété de contrats de l'administration, contrats qui peuvent être conclus avec des personnes privées ou avec d'autres personnes publiques.
[...] Les sous-contrats peuvent là aussi être administratifs. Dans cette 2nde hypothèse s'agit d'une limite au critère organique ou d'une extension ? C'est une substitution matérielle dictée par l'objet stratégique du contrat. Il s'agit d'une exception justifiée par l'objet du contrat L'hypothèse du mandat administratif = L'une des 2 personnes privées agit dans le cadre d'un mandat implicite avec l'administration qualifié de mandat administratif. La personne privée se voit confier par l'administration une opération non stratégique, non essentielle que l'administration veut surveiller (ex : opération d'aménagement urbain). [...]
[...] C'était un contrat verbal, le CE était alors coincé. Et, faute de pouvoir rechercher les clauses exorbitantes, le CE constate que le contrat confie une mission importante aux époux Bertin, une mission qui relève normalement de la responsabilité de l'administration. Les époux Bertin remplacent l'administration, ils se voient confier l'exécution même du service public Le CE en conclut que le contrat ne peut être qu'administratif. Désormais, ce critère de l'objet du contrat va être fréquemment utilisé et aujourd'hui, la clause exorbitante et le critère de l'objet sont appréciés à parts égales. [...]
[...] Le concours apporté pour les moyens du service. La livraison de fourniture ou de mobilier représente les moyens : contrat de droit privé Le législateur va alors intervenir : Loi du 11 décembre 2001 portant mesure urgente de réforme à caractères économique et financier, dite loi Murcef. Art : les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. Finalement ce critère de l'exécution du service public est difficile à manier dès que l'on s'éloigne de la prise en charge totale du service public. [...]
[...] C'est le cas lorsque le critère organique est sujet à discussion et le critère matériel vient alors au secours du critère organique. En matière de critère organique, il existe d'abord un principe : un contrat ne peut être administratif que si l'une des 2 parties est une personne publique. A fortiori, le contrat peut être administratif lorsqu'il est conclu entre 2 personnes publiques, on dit même qu'il y a présomption. La décision de principe : Tribunal des conflits 21 mars 1983, Union des assurances de Paris. [...]
[...] Le CE a posé 4 conditions pour que joue cette théorie de l'imprévision : les nouvelles circonstances économiques étaient imprévisibles ces circonstances sont totalement extérieures aux parties ces circonstances sont très graves, elles bouleversent l'économie du contrat ces circonstances sont provisoires, il s'agit d'un cap difficile à passer Il s'agira d'une indemnité partielle car l'événement est complètement extérieur au contrat, c'est pourquoi le cocontractant doit supporter une part du risque. Cependant l'administration prend en charge la plus grande part du surcoût Sur quoi débouche l'indemnité du contractant ? 3. l'équilibre financier est retrouvé et l'exécution du contrat normal reprend le déséquilibre perdure. Dans ce cas les parties doivent ensemble trouver une solution. Si aucune solution n'est trouvée par les parties situations peuvent alors se présenter : 2. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
