Contrat et acte unilatéral en droit administratif

Extraits

[...] Il y a toute une jurisprudence du Conseil d'Etat dans ce domaine. La CNAM passe des contrats avec les conventions syndicales de médecins, de pharmaciens afin de négocier les tarifs de la sécurité sociale. Une fois que les professions sont arrivées à un accord, cette convention fait l'objet d'un arrêté du Ministre de la Santé. L'effet de la convention va s'appliquer à tous les usagers. Ces conventions ont une nature réglementaire car elles sont approuvées par le Ministre. Dans tous les cas, il y a organisation du service public. [...]

[...] Il y a des actes unilatéraux que l'administration prend sur demande de l'administré. La délivrance d'un permis de construire n'oblige pas à construire. Ces actes unilatéraux pris sur demande de l'administré sont des actes unilatéraux formels. Il y a toujours qu'un auteur. Le principe de la distinction est le consentement et non le nombre. La nécessité de la distinction Contrat sur pouvoir de décision ne vaut Il y a des domaines dans lesquels l'administration ne peut avoir recours aux contrats, car en application de la théorie des compétences administratives, l'administration doit agir. [...]

[...] L'usager pouvait demander au juge du contrat de contraindre l'autorité concédante à l'exécution car c'est un contrat qui le concerne. CE octobre 1926 Gay devant le juge du contrat, l'usager n'est pas sans moyen. Dans l'arrêt Cayzeele, on admet que le tiers usager puisse attaquer les clauses réglementaires du contrat administratif par voie du recours de l'excès de pouvoir. L'arrêt Cayzeele pose une difficulté : est-ce que l'annulation d'une clause réglementaire n'entraine pas la mort du contrat entier ? En droit administratif, le Conseil d'Etat dit qu'il y a une présomption d'indivisibilité des clauses du contrat CE novembre 1981 Association pour la protection de la Vallée de l'Ubaye Ainsi, lorsqu'une stipulation est entachée de nullité, il faut qu'elle est présentée un caractère déterminant pour que tout le contrat tombe (CE décembre 1949, Chami L'indivisibilité est la règle, sauf si la stipulation entachée de nullité modifie sur des points essentiels l'économie du contrat (CE juillet 1943, Chambre syndicale des négociants en draperie CE janvier 1978, Syndicat national de l'enseignement agricole public Toutefois, le juge administratif fait tout pour sauver le contrat. [...]

[...] Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes. Il y a plusieurs volontés qui se sont exprimées. Ce n'est pas le cas ici. Le critère retenu est celui du consentement. Pour un acte unilatéral, on ne consent pas. Dans le contrat, on donne son consentement. Il y a des co- créateurs. Dans l'acte unilatéral, le destinataire se voit imposer la règle. [...]

[...] La nécessité de la distinction au plan contentieux En droit administratif, on distingue le juge du plein contentieux et le juge de l'excès de pouvoir. Le juge de l'excès de pouvoir annule les actes et le juge du plein contentieux (juge de la responsabilité et du contrat) indemnise. On ne peut pas demander l'annulation d'un contrat au juge de l'excès de pouvoir car il ne connaît que des actes unilatéraux. Le contrat est la chose des parties. Si le juge pouvait l'annuler, des tiers à l'acte pourraient déférer le contrat au juge de l'excès de pouvoir. [...]