La continuité en droit public

Extraits

[...] - Distorsion entre les droits des salariés du secteur privé et ceux des fonctionnaires Second fondement du principe de continuité : la satisfaction des besoins impérieux de la population - CE, Dehaene : blâme infligé au sieur Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, en raison de sa participation à une grève à laquelle le ministre de l'Intérieur avait interdit aux agents d'autorité d'y participer. o Les chefs de service doivent organiser la conciliation du droit de grève des fonctionnaires et la continuité du SP. o Application récente des principes dégagés dans la décision Dehaene : les chefs de service ne sauraient prendre des mesures trop générales ayant pour effet de rendre l'exercice du droit de grève en pratique impossible[3]. Le juge administratif fixe les règles de conciliation avec le droit de grève. [...]

[...] ) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs Loi du 31 juillet 1963 J. Morand-Deviller CE Chaveneau CE Min. [...]

[...] La prise en compte des droits des usagers par la jurisprudence administrative illustre de nouveaux rapports avec les exigences de continuité 1. Question des droits des usagers, qui n'auraient que le droit de subir et ne seraient pas indemnisés pour le préjudice que la grève leur a causé. - Conséquences juridiques de l'arrêt Dehaene, articulées autour de la nouvelle prise en compte des droits de l'usager du service : o Obligation de fournir les prestations prévues par les règles du service. Le refus de fournir ces prestations peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir pour illégalité[9]. [...]

[...] o Commissaire du gouvernement TARDIEU : la continuité est l'essence-même du service public. - Définition : o Fonctionnement continu du SP : MORAND-DEVILLER : Il ne saurait y avoir administration par saccade et intermittence. o Lois de Rolland (régime juridique des SP) : une loi dont la violation constituait plus qu'une faute, un crime Principe de continuité Principe d'égalité Principe d'adaptation ou de mutabilité. Entrée du principe de continuité dans le droit positif via la jurisprudence administrative. - Problématique : la tension historique entre le principe de continuité et le droit de grève a conduit à l'émergence d'un nouveau principe de valeur constitutionnelle au service des libertés individuelles. [...]

[...] Le juge administratif apparaît comme le gardien d'un équilibre qui deviendra nécessaire, entre le droit de grève des fonctionnaires d'une part, et les droits et libertés des usagers, d'autre part. II. Les évolutions récentes du principe de continuité sont à l'origine du renouvellement de la notion de service public A. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du principe de continuité met en lumière la nécessité d'un nouvel équilibre entre le principe de continuité et le droit de grève 1. CC continuité du service public de la radio et de la télévision : o Le Conseil d'Etat : un principe fondamental[12]. [...]