Le juge administratif ne pouvant être saisi que d'un recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que ceux dont il dispose dans le contentieux de l'annulation ou dans le contentieux déclaratif. Cela explique, au demeurant, que l'on parle de contentieux de pleine juridiction ou de plein contentieux.
[...] Cette unité de nature et de régime caractérise les deux branches sur lesquelles repose le contentieux de pleine juridiction et qui trouvent leur origine dans la distinction entre le contentieux subjectif et le contentieux objectif. 1.- Le contentieux subjectif de pleine juridiction Le contentieux de pleine juridiction est, en principe, un contentieux subjectif fondé sur l'atteinte à la situation juridique individuelle du requérant. Tel est le cas aussi bien du contentieux de la responsabilité, qui englobe le contentieux des décisions opposant la déchéance quadriennale (Cons. d'Et., Sect janvier 1958, Ministre de l'agriculture c. Flandrois, Rec. que du contentieux des contrats (Cons. [...]
[...] 306) alors que celle concluant au remboursement des billets présentés à l'échange constitue un recours de pleine juridiction (Cons. d'Et novembre 1950, Fermaud, Rec. 542). b.- Le domaine de l'option Le domaine de l'option entre le contentieux de pleine juridiction et le contentieux de l'annulation est limité. Elle ne trouve à jouer pour les décisions à effet financier. C'est le cas lorsque cette décision a refusé à l'auteur du recours le bénéfice d'un avantage pécuniaire auquel il prétend avoir droit. [...]
[...] 120) alors que celle tendant à la décharge de la redevance est un recours de pleine juridiction (Cons. d'Et., Sect février 1954, Société Ets Botton et Cie, Rec. 120). c.- Le régime de l'option L'option présente l'avantage de faciliter l'exercice du recours lorsque c'est le recours pour excès de pouvoir qui est exercé. Ce dernier est dispensé de ministère d'avocat. A l'origine, l'intéressé bénéficiait d'une double chance contentieuse puisqu'il conservait la possibilité d'introduire un recours de pleine juridiction après l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir (Cons. [...]
[...] Mais, là encore, la contentieux est objectif à raison de la question posée au juge et de pleine juridiction à raison des pouvoirs de ce dernier. On peut citer, à titre d'exemple, le contentieux fiscal (Cons. d'Et., Sect juin 1962, Société des aciéries de Pompey, Rec. 438), le contentieux électoral (Cons. d'Et., Sect décembre 1955, Fédération nationale des syndicats de police de France et d'outre-mer, Rec. 596), le contentieux des installations classées (Cons. d'Et., Sect décembre 1955, Société Morai, Rec. 595), le contentieux des immeubles menaçant ruine, le contentieux des immeubles insalubres (Cons. d'Et., Ass juin 1951, Préfet de police c. [...]
[...] Les matières relevant du contentieux objectif de pleine juridiction sont multiples. Mais, pour certaines d'entre elles, la portée de ce rattachement doit, cependant, être relativisée. A.- Les matières relevant du contentieux objectif de pleine juridiction A la suite de R. Chapus, on peut distinguer trois branches au sein du contentieux objectif de pleine juridiction. 1.- Le contentieux de certaines sanctions administratives Les sanctions administratives peuvent généralement être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]
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