- Déséquilibre important au regard de visions archaïques et persistantes au sein du droit administratif cloisonnant le contrat vis-à-vis de l'acte unilatéral, le contentieux de l'excès de pouvoir vis-à-vis de celui de pleine juridiction et enfin de la notion de parties vis-à-vis de celle de tiers.
- Irrecevabilité des tiers à contester le contrat : le contrat est la chose des parties qui relève exclusivement du juge de pleine juridiction. Le contrat est donc forcément exclu du contentieux de l'excès de pouvoir, considéré comme contentieux objectif et rattaché à l'annulation des seuls actes unilatéraux.
- Ce principe d'irrecevabilité qui s'explique par le volonté de protéger la stabilité des droits acquis des cocontractant pose problème au regard notamment du principe de légalité qui a pour but de faire sanctionner toute atteinte aux règles de droit et qui nécessite donc d'attirer le maximum de requérants pour faire respecter son application : étroitement lié au droit au recours (...)
[...] en limitant le recours des tiers, on vient par là-même remettre en cause la sécurité juridique des relations contractuelles : l'ouverture plus large aurait été logique pour permettre une réelle sécurité juridique au sein du contentieux contractuel. B - la complexification malvenue du contentieux contractuel 1 - la coexistence désordonnée des différentes voies de droit - nouvelle voie de droit qui se superpose aux autres sans s'y substituer alors que l'idée était justement de trouver une nouvelle voie de droit qui aurait été unique et non supplémentaire. [...]
[...] Le nouvel équilibre qu'apporte l'arrêt Tropic est-il satisfaisant ? I - un nouvel équilibre bienvenu A - un nouvel équilibre attendu 1 - l'épuisement de la théorie de l'acte détachable Dans un premier temps, l'idée primordiale est celle du respect de la légalité dans le contentieux contractuel mais, va venir s'y ajouter l'importance pour les justiciables (ici les tiers) d'avoir accès au prétoire du juge (droit au recours) : - CE Martin : ouvre la possibilité pour les tiers de contester les actes détachables du contrat, encore faut-il qu'ils aient un intérêt à agir (contribuables, candidats non retenus ) - L'arrêt précise que l'annulation de l'acte détachable n'a par elle-même aucun effet direct sur le contrat, le contrat continue donc à lier les parties. [...]
[...] Mais on peut aussi avoir une vue plus large des concurrents évincés qui correspondrait à ceux qui n'auraient pas pu se porter candidats du fait d'une irrégularité dans la procédure de passation (concurrents virtuels). Avoir cette vue large serait beaucoup plus logique pour la doctrine. Peut-on aller jusqu'à considérer que le concurrent évincé n'a pas du tout participer à la procédure de passation ? - si ces termes sont interprétés de façon trop restrictive le recours ne concernera alors que peu de contrats, peu de requérants et manquera son but d'unification. [...]
[...] La panoplie des pouvoirs du juge s'inscrit dans la volonté de préserver la stabilité des relations contractuelles. - Voir aussi : CE mars 2009, Société Meuse Compost : admet la possibilité de sursis à exécution de l'annulation d'un contrat prononcée en application de la jurisprudence Tropic. - encadrement du nouveau recours : . délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité . exception de recours parallèle . Délimitation de la notion de tiers : ne vise que les concurrents évincés Néanmoins, au lieu d'avoir un principe de légalité et un principe de sécurité qui se répondent et qui correspondent, ces deux principes s'enlisent et se neutralisent affaiblissant alors la portée générale de l'arrêt Société Tropic. [...]
[...] - distinction des contentieux est obsolète : . rapprochement des actes : le contrat administratif a une part d'unilatéralité dans sa formation : il affecte l'intérêt général ou d'autres intérêts particuliers d'une façon directe ou indirecte et connaît toute une procédure formalisée qui à trait à une sorte de légalité objective . les frontières que le Conseil d'Etat entend justement maintenir entre les deux recours sont en réalité sont poreuses : rapprochement des contentieux eux-mêmes notamment à travers les évolutions des pouvoirs du juge administratif. [...]
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