Les recours concernant l'urbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant d'être étendues à d'autres branches du droit. Normalement l'administration a l'obligation de réparer les dommages qu'elle cause. En matière d'urbanisme il n'en va pas exactement de même puisqu'il existe un principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme.
Il reste possible de demander une indemnité, mais il faut alors démontrer qu'il y a eu faute de l'administration dans l'établissement de la servitude. En effet en matière d'expropriation on tient compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de manière permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date sauf si leur institution relève de la part de l'expropriant une intention dolosive.
[...] Le contentieux de l'intervention publique Les recours concernant l'urbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant d'être étendues à d'autres branches du droit. Section La procédure Souvent dans le domaine de l'urbanisme l'action de l'administration est plus indicative qu'impérative. La question est de savoir si ces actes font grief et sont donc susceptibles de recours. [...]
[...] Tout dépendra de l'ampleur des non-conformités. Si elles sont faibles, on pourra alors obtenir une régularisation. Par contre si elles sont trop importantes l'article ne pourra pas s'appliquer. Le juge pourrait accepter les seules modifications conformes à l'autorisation, les autres étant refusées. Section IV- Le contrôle du juge Le juge est amené fréquemment à porter son contrôle sur la forme et sur la procédure. Le juge va être particulièrement rigoureux pour ce qui concerne les modalités d'élaboration d'un COS ou d'un PLU. [...]
[...] Le point de départ est celui de la décision devenue définitive de la juridiction administrative. La question qui peut se poser est de savoir ce qu'il faut entendre par le terme constructeur : les architectes, maitres d'œuvre ou le constructeur comme maitre de l'ouvrage, le bénéficiaire du permis, celui qui le met en œuvre et ceci qu'il soit ou non propriétaire de la construction. Le sort des constructions irrégulières : on retrouve au nouvel article L 111-12 du code de l'urbanisme. [...]
[...] L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux On doit constater que les nouvelles dispositions ne concernent que les constructions conformes à un permis de construire : si la construction est sans permis, il n'y a pas de régularisation. Depuis la réforme il faut distinguer deux hypothèses : Le propriétaire : la loi pose pour principe que pour obtenir un jugement de démolition il faut au préalable faire annuler le permis de construire par le juge administratif. Cette annulation ne sera possible que pendant deux mois. [...]
[...] Cette responsabilité sans faute ne peut jouer que si l'administré prouve qu'il a subi un préjudice à la fois anormal et spécial, ce qui en pratique est rarement admis par le juge. Le plus souvent quand la responsabilité sera retenue elle va trouver sa source dans la faute de l'administration. La faute peut être une inégalité : l'octroi illégal d'un permis de construire ou le refus illégal d'un permis de construire. Elle peut consister également dans une interruption illégale de travaux. [...]
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