Contentieux de la déclaration d'utilité publique : le recours en annulation

Extraits

[...] Référé-suspension  de droit commun  : conditions Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. [...]

[...] Remarque : On notera qu'en application des dispositions de l'art. L. 521-1 du Code de justice administrative, qui permettent de saisir le juge des référés d'une demande visant à obtenir la suspension d'une décision  de rejet  , la décision aux termes de laquelle le préfet a refusé de faire droit à la demande du propriétaire d'engager à son encontre une procédure d'expropriation pour risque naturel majeur (cf. code de l'environnement art. L. 561-1) est susceptible également de faire l'objet d'une suspension - référé (CE 16 févr Min. [...]

[...] Cavaglioli, Le recours au bilan dans l'appréciation de l'urgence, AJDA 2003, p. 463). On sait enfin que l'urgence n'est pas susceptible d'être retenue toutes les fois où l'acte contesté est présenté comme insusceptible de faire par lui-même l'objet d'une exécution immédiate, l'exécution dudit acte nécessitant l'intervention de décisions ultérieures et seules ces dernières pouvant, dans ces conditions, donner prise à une éventuelle suspension. La suspension visant par définition à paralyser les effets d'un acte dont l'annulation par le juge du fond est quasi certaine, il est logique de subordonner l'octroi de celle-ci au caractère sérieux ou non des moyens présentés par le requérant à l'appui de sa demande, cette appréciation devant être, par la force des choses, faite  en l'état de l'instruction  . [...]

[...] Pour les autres, la jurisprudence est parfois plus contrastée. Délais Si la DUP est prise par décret, c'est la date de sa publication au Journal officiel indépendamment de l'accomplissement des formalités d'affichage qu'elle peut éventuellement prévoir qui constitue le point de départ de ce délai. Si la DUP est prise par arrêté préfectoral, l'insertion au Recueil des actes administratifs du département n'est pas considérée comme constituant à elle seule une mesure de publicité suffisante, seule l'affichage en mairie ayant pour effet par conséquent d'ouvrir, à compter du premier jour de sa réalisation, le délai de recours contentieux, qui est de deux mois. [...]

[...] Collin ; D Jur. P note B. Seiller). On sait également que ce mode d'analyse d'une notion qui relève de ce que l'on appelle couramment un  standard  , par hypothèse éminemment relative, conduit fréquemment le juge administratif à effectuer une  pondération  des intérêts en présence, et, dans la même logique que celle de la théorie du bilan, à nier l'urgence toutes les fois où un intérêt général, par hypothèse  incontournable  , lui semble être de nature à prévaloir sur les autres intérêts en présence (CE 21 févr Préfet des Alpes-Maritimes C/Société Sud-Est assainissement, AJDA 2001, p chron. [...]