Le contentieux des contrats administratifs - publié le 06/03/2009

Extraits

[...] La prise en considération de l'incidence de la nullité de l'acte détachable sur le contrat - toute annulation de l'acte détachable n'entraîne pas forcément la nullité du contrat - le juge doit tenir compte de l'importance relative de l'acte détachable eut égard au contrat. Il faut que le juge de l'exécution recherche la relation utile qui fera que si l'acte détachable est annulé le contrat le sera aussi par voie de conséquence - cette analyse du lien qui existe entre la nullité de l'acte détachable et la nullité du contrat se traduit dans deux dimensions o le juge de l'exécution devra considérer la cause même de la nullité de l'acte détachable la nullité de l'acte détachable a été déclarée pour un motif de procédure cette nullité n'entraînera pas forcément une nullité, par ricochet, du contrat pour plusieurs raisons o le juge administratif n'est pas très formaliste o à de nombreuses reprises, le juge administratif s'est illustré en ne déclarant pas nuls des actes pour un motif léger de procédure o la procédure n'est pas considérée comme portant une atteinte substantielle au contrat o de telles considérations expliquent pourquoi l'IRD, dans son mémoire en défense, soutenait que l'acte détachable dont s'agit était entaché d'un vice de procédure et non pas d'un vice au fond la nullité de l'acte détachable a été déclarée pour un motif de fond cette forme de nullité est susceptible d'entraîner la nullité par ricochet du contrat o toutefois, il faudra que l'objet de l'acte détachable soit l'objet du contrat. [...]

[...] - Les critères de l'origine de la nullité, de la nature de l'acte détachable ainsi que celui de l'atteinte excessive à l'intérêt général doivent être entendus cumulativement pour que le juge puisse prononcer la nullité du contrat ; que l'un d'entre eux vienne à manquer et la nullité du contrat n'aurait point lieu. [...]

[...] o En disposant cela, le juge suprême entend se placer plus en hauteur relativement au contrat afin d'examiner les liens nécessaires qui existent entre la situation de fait juridique ainsi créée et les tiers o Le juge suprême insiste bien sur la nature excessive de l'atteinte à l'intérêt général Pourtant celui-ci ne donne pas une définition positive de la notion d'atteinte excessive, seulement se contente-t-il d'esquisser une lecture négative de la notion Ainsi, nous est-il loisible de dire que n'est pas une atteinte excessive à l'intérêt général o La complication qu'entraînerait l'annulation du contrat par suite de l'existence d'un litige lié à l'exécution même de ce contrat o Le fait que l'IRD soit responsable d'un service public Certains auteurs de doctrine disposèrent que cette atteinte excessive à l'intérêt général devait plutôt être reliée à la notion de préjudice grave pour la collectivité. - le contrôle de l'atteinte excessive à l'intérêt général est crucial dans la mesure où les contrats administratifs doivent répondre à ce principe qu'est l'intérêt général qui participe aussi de l'idée de la bonne gestion des deniers publics. [...]

[...] TD 3 Droit administratif Le contentieux des contrats administratifs Il en est du marché comme d'un lac agité par le vent et où l'eau cherche toujours son équilibre sans jamais l'atteindre (L.Walras) Un appel d'offre est lancé par l'institut de recherche pour le développement (IRD) pour la construction d'un navire monocoque. Deux entreprises de construction soumissionnèrent pour la passation de marché. Ces deux entreprises étaient la SA Chantiers Piriou et l'OCEA. L'IRD prend alors deux décisions unilatérales. [...]

[...] La nullité d'un acte détachable au contrat entraîne-t-elle de manière automatique la nullité, par ricochet, dudit contrat ? Par arrêt en date du 10 décembre 2003 le Conseil d'Etat confirme l'arrêt rendu par la CAA de Paris et déboute l'IRD de sa demande aux motifs que la nullité de l'acte détachable dont il s'agit impliquait nécessairement la nullité du contrat sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le contrat aurait été entièrement exécuté et que son annulation aurait porté une atteinte à la notion d'intérêt général. [...]