droit administratif, contrat administratif, juge administratif, contentieux des contrats administratifs, contentieux de la formation, contentieux de l'exécution
La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat administratif ? Nous sommes dans un État de droit donc rétablir la légalité semble être un objectif élémentaire.
[...] Le principe de l'exclusion du contentieux de l'excès de pouvoir n'est pas sans exception. À l'issue de l'arrêt département Tarn-et-Garonne il n'y a désormais que 3 exceptions : Le REP reste recevable contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif ayant pour objet le SP. En effet, les clauses relatives à l'organisation d'un SP demeurent des dispositions unilatérales qu'il est possible de contester par la voie de l'excès de pouvoir. On peut les contester de manière indirecte (21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli), mais également directement contre les clauses elles-mêmes par la voie d'un recours en justice pour excès de pouvoir assemblée juillet 1996, arrêt Cayzeele). [...]
[...] EPA = Établissements Publics Administratif. SPL = Société Publique Locale. DSP = Délégation de Service Public. CA = Contrat Administratif. Càd = C'est-à-dire. REP = Recours pour Excès de Pouvoir. [...]
[...] S'agissant des parties elles sont irrecevables à saisir le juge de l'excès de pouvoir. Pour les tiers, il reste une marge de manœuvre possible pour eux, au stade de l'exécution du contrat. On retrouve la possibilité de contester les clauses réglementaires. Mais à ce jour nous retrouvons une deuxième exception : à ce jour l'arrêt département du Tarn-et-Garonne ne met fin qu'à la théorie des actes détachables de la formation d'un contrat administratif. Donc a contrario on peut en déduire que la formation des actes détachables demeure pour les AAU détachables d'un CA. [...]
[...] Les recours au fond : dans son grand travail de recomposition du paysage contentieux, le JA a en effet inventé un recours en contestation de la validité d'un contrat administratif. Ce recours est à la fois ouvert aux parties contractantes, mais aussi aux tiers. Un recours ouvert aux parties contractantes : en l'espèce lorsqu'il s'agit des parties contractantes ce recours a été redessiné à compter d'un arrêt du CE, d'assemblée, du 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I). Comme nous sommes dans le contentieux entre parties contractantes le juge y ajoute une autre exigence : celle de la loyauté des relations contractuelles. [...]
[...] Lorsque l'on observe la JP rendue par le CE depuis quelques années on s'aperçoit que l'annulation doit être prononcées à l'égard de deux grands types d'illégalité : D'abord annulation pour les illégalités qui tiennent au caractère illicite du contenu d'un contrat : par exemple un contrat qui porte délégation des pouvoirs de police administrative. Ensuite annulation pour les illégalités qui renvoie aux vices particulièrement graves affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. On est donc très loin de l'idée qu'un vice du contrat entraîne son annulation. À cela s'ajoutent des enjeux de procédure. Les enjeux de procédure : Problème propre à la structure du contentieux administratif. Le contentieux administratif est organisé autour de voies de recours par lesquelles on peut saisir le JA. [...]
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