Contentieux des contrats administratifs, Code de justice administrative, recours Tropic, acte administratif unilatéral, principe de légalité, protection des citoyens, dérives de l'administration, juge administratif, exécution des contrats administratifs
L'acte administratif peut prendre une double forme à savoir l'acte administratif unilatéral et l'acte pris dans le cadre d'un contrat. Toutes ces deux formes d'actes sont soumises au principe de légalité pour protéger les citoyens contre les dérives de l'administration.
En effet, les contrats administratifs obéissent à un régime juridique visant à garantir la sécurité juridique tout en respectant les relations contractuelles. Les contrats administratifs doivent respecter le principe d'égalité entre les parties. La spécificité de ces contrats administratifs s'analyse par le fait que ces types de contrats peuvent générer un certain nombre d'effets juridiques à l'égard des tiers.
[...] C'est aussi un mécanisme permettant aux intéressés de saisir le juge administratif sur la violation des règles de concurrence et de publicité auxquelles le contrat devrait normalement respecter avant sa signature comme prévu par les articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA). D'autant plus que les marchés publics sont soumis aux mécanismes de transparence et d'égalité. Il s'agit là de traiter de façon équitable tous les candidats aux marchés publics. Avant d'attribuer le marché à un soumissionnaire, l'administration doit systématiquement respecter les règles de publicité et de concurrence. [...]
[...] Les recours portant sur la validité des contrats administratifs La validité du contrat administratif peut être contestée devant le juge administratif ce qui ouvre des voies de recours pour réclamer son invalidité. Ainsi, nous pouvons en citer différents types de recours en la matière. Le juge administratif peut être saisi dans le cadre du recours Tropic qui vise à contester la validité d'un contrat. Le recours Tropic porte non seulement sur les règles de publicité et de concurrence, mais aussi sur tous les points pouvant être sollicités pour contester la validité du contrat comme les vices, l'illégalité, la compétence, etc. [...]
[...] De plus, dans l'affaire Gouelle du 11 avril 2012, le juge administratif reprend les mêmes considérations posées par l'arrêt Société Tropic précédemment cité en ce qui concerne la recevabilité du recours Tropic pour les candidats évincés. En outre, le recours Tropic est caractérisé par les pouvoirs considérables du juge administratif. Une fois saisi, le juge de plein contentieux peut ordonner la nullité totale ou en partie du contrat. Il peut ordonner également à l'autorité administrative de réparer le préjudice causé. Il peut aussi reconsidérer le contrat. [...]
[...] C'est le sens de la décision du Conseil d'État du 28 décembre 2009, Commune de Béziers. Dans cette décision, le juge n'a pas admis la résiliation du contrat administratif, mais il a plutôt ordonné la reprise des relations contractuelles. Le juge administratif doit désormais graduer les mesures qu'il doit prendre avant de prononcer la nullité du contrat. La nullité doit être la dernière décision. En conséquence, le juge doit d'abord sauvegarder les relations contractuelles. Il doit en effet privilégier la stabilité des relations contractuelles. Il peut par exemple procéder à la régularisation du contrat. [...]
[...] Prioritairement, le recours pour excès de pouvoir n'était admis que dans le cadre de la formation du contrat, mais plus tard le juge administratif a reconnu aux tiers la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans la phase d'exécution du contrat administratif. Certes, la possibilité d'un tel recours était peu probable dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs. Cela n'empêche pas au juge administratif d'élargir le recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les actes détachables. [...]
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