Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui - publié le 09/08/2010

Extraits

[...] Elle peut être partielle : le juge n'hésite pas à déclarer nulle une seule clause dès lors que sa disparition n'altère pas sur un point essentiel l'économie de la convention. - Les requérants. La nullité ne peut être demandée que par les parties au contrat. Néanmoins dans le cas d'un contrat conclu par une collectivité locale, un contribuable local est en droit d'utiliser la procédure d'autorisation de plaider des articles du CGCT[8]. La nullité du contrat administratif n'étant pas couverte pas son exécution, une partie peut prétendre en justice que le contrat est nul par voie d'exception. Cette exception d'illégalité peut aussi être invoquée par un tiers[9]. [...]

[...] Par ailleurs les effets du REP ont été étendues dans le cas de contrats s'apparentant beaucoup à des actes unilatéraux. Ainsi les contrats de recrutement des agents publics peuvent être portés par les intéressés devant le juge de l'excès de pouvoir, eu égard à la nature particulière des liens s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires (CE 1998, Ville de Lisieux conclusion Stahl). Cette solution de pragmatisme qui vise à regarder la nature réelle du lien qui unit les parties plutôt que la qualification juridique de l'acte n'a pour l'instant pas connue de nouvelle application. [...]

[...] Avis 6 décembre 2002 Synd Interco des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses Article 2060 du Code civil On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre. Par exemple la résiliation (cas arrêt LIC) ou la modification (CE 29 avril 1987 Comm d'Elancourt) grossièrement : les stipulations relatives à l'organisation du service Articles L2131-6 et consorts du CGCT Ajoutés par le décret du 25 février 1991 Décret du 18 mars 1981, été saisi de 212 affaires de 1981 à 1991. [...]

[...] Le conseil d'état prononce des astreintes à l'égard de l'administration concernée. LA RECEVABILITE DU R.E.P CONTRE LES CLAUSES REGLEMENTAIRES ARRET CAYZEELE - C.E - 1996 Deux problèmes de droit se posent en l'espèce : - le tiers au contrat est il recevable à contester ce dernier par le R .E.P. - Si oui la clause contestée est elle légale Le conseil d'état opère ici un véritable revirement de jurisprudence suivant ainsi la recommandation de son commissaire du gouvernement. Le conseil d'état développe un raisonnement en deux étapes : - le R.E.P est recevable contre les clauses réglementaires du contrat. [...]

[...] Procédure institutionnelle d'arbitrage pour les MP Certains régionaux ou interrégionaux[18], compétents pour les litiges relatifs aux marchés d'un service déconcentré, d'une collectivité locale, d'un EP local ou d'un EP ou SP national pour un marché qui couvre les besoins locaux., et un comité national[19] qui s'occupe des litiges relatifs aux marchés des services centraux de l'Etat, ou d'un EP national, ou dépassant le ressort d'un comité régional ou interrégional Les comités sont présidés par des magistrats professionnels de l'ordre administratif. Ils peuvent être saisis aussi bien par l'administration que par le titulaire. La saisine peut se doubler d'une saisine du TA, sans surseoir à statuer. d. [...]