Le contentieux de l'annulation

Extraits

[...] La première résulte de la distinction entre les formalités substantielles et celles qui ne le sont pas - parfois appelées formalités accessoires. Seule la méconnaissance des formalités substantielles est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte. Encore faut-il noter que le juge ferme les yeux sur les irrégularités qui n'ont pas influencé la décision prise p. ex : Cons. d'Et., Ass mars 1975, Association des amis de l'abbaye de Fontevraud, Rec. 179) ou privé l'intéressé des garanties auxquelles il avait droit p. [...]

[...] C'est le cas, notamment, avec le contentieux électoral ou le contentieux fiscal. Ainsi, un contribuable n'est pas recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir l'acte par lequel les services fiscaux ont arrêté le montant de l'impôt sur le revenu - l'avis d'imposition - dont il et redevable car il peut saisir le juge de l'impôt d'une demande - recours de plein contentieux - en vue d'obtenir la décharge de son imposition, ce qui lui procure les mêmes avantages que l'annulation de l'avis d'imposition, (voir : Cour d'Et., Sect janvier 1973, Anselmo, Rec. [...]

[...] Le juge annulera donc les actes qui sont entachés d'une incompétence de leur auteur, d'un vice de forme ou de procédure - sous réserve de la théorie des formalités non substantielles et de celle des formalités impossibles - d'une violation de la loi, d'une erreur de droit ou d'un détournement de pouvoir ou de procédure 2.- Le contrôle des éléments de fait C'est sur les éléments de fait que l'étendue du contrôle du juge varie. Il convient, à cet égard, de distinguer le contrôle de l'existence matérielle des faits et le contrôle de leur qualification juridique. a.- Le contrôle de l'existence matérielle des faits Ce contrôle est également toujours effectué. Le juge annulera donc les actes qui , reposent sur des faits matériellement inexacts : en effet, si une décision est juridiquement motivée par un fait, l'inexistence de ce fait rend nécessairement cette décision contraire au droit. [...]

[...] d'Et mars 1987, Gambus, préc.) ou celle des mérites d'un candidat à une décoration par le chef de l'Etat (Cons. d'Et décembre 1986, Loredon, préc.). Le second instrument est le contrôle du bilan coûts-avantages. Il a été introduit dans le domaine de l'expropriation (Cons. d'Et., Ass mai 1971, Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville nouvelle est", G.A. 89) avant d'être étendu à d'autres domaines tels le refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés (Cons. d'Et., Ass mai 1976, S.A.F.E.R. [...]

[...] d'Et., Ass septembre 1992, préc.) pour laquelle sont des décrets du Président de la République, tous les décrets délibérés en conseil des ministres et signés par lui, même si aucun texte n'impose cette délibération. D'autre part, le juge assimile à une incompétence le vice résultant du non respect de la procédure de décision sur avis conforme (Cons. d'Et janvier 1969, Veuve Chanebout, Rec. 43). L'incompétence de l'auteur d'un acte entraîne son annulation sauf si la décision litigieuse devait obligatoirement être prise : il ne servirait à rien, en effet, d'annuler un acte qui devra être refait par l'autorité habilitée (Cons. d'Et novembre 1954, Greffe, Rec. 603). [...]