Les contentieux administratifs - Les règles de formes et de présentation des requêtes

Extraits

[...] Le CE a élargi les possibilités de dépôt des requêtes. L'un des moyens, le plus utilisé est le courrier recommandé avec AR, on accepte aussi le dépôt par télécopie sous réserve de son authentification par le requérant avec signature. Malgré tout le CE en 2001 a admis la recevabilité d'une requête transmise par voie électronique dans le contentieux électoral. A. Les formalités de droit commun L'auteur d'un recours doit joindre la décision qu'il conteste sauf en matière de travaux publics. [...]

[...] Il faudra faire la preuve de cette notification devant le juge. Avis CE 2009, Lecomte La production du certificat de dépôt par lettre recommandée suffit pour démontrer que la notification a été faite. III. La représentation des parties devant le juge administratif A. La représentation des personnes privées a. La représentation devant le TA Le CJA pose le principe que les requêtes et mémoires doivent être présentées par le ministère d'avocat lorsque les conclusions de la demande consistent en une demande d'argent, demande relevant du contentieux de pleine juridiction A contrario, on peut déduire que les demandes en REP peuvent être présentées sans ministère d'avocat dès lors qu'elles se bornent à demander l'annulation d'un acte. [...]

[...] La production de plusieurs exemplaires de la requête et des pièces jointes La requête doit être déposée en plusieurs exemplaires pour assurer l'instruction contradictoire. Le juge saisi va devoir envoyer au défendeur une copie de la requête et éventuellement des pièces annexes. R-412-2 CJA Le nombre de copies doit être égal à celui des parties, augmenté de deux. c. L'obligation de coller un timbre fiscal sur la première de l'exemplaire original de la requête Cela avait été supprimé en 2004 pour finalement être réintroduit en 2010 dans le but de limiter le nombre de requêtes. [...]

[...] Les contentieux administratifs - Les règles de formes et de présentation des requêtes I. La présentation de la requête introductive d'instance Le CJA donne l'inventaire des éléments qui composent une requête. Il s'agit des noms et domiciles des parties et de l'exposé des faits des moyens et des conclusions. CE 22 novembre 1985 Le JA ne peut être saisi que d'une requête rédigée en français. A. L'identification des parties en litige R-411 CJA Obligation aux requérants de préciser le nom et domicile des parties pour eux, mais aussi pour la personne publique mise en cause. [...]

[...] Pour TA et CAA mise en demeure avant désistement, le CE lui n'est pas tenu de mettre en demeure le requérant négligent. D. Les conclusions soumises au juge C'est la finalité de l'action, il faut indiquer clairement ce que l'on demande au juge. Ce n'est pas une partie de la requête, on les retrouve à plusieurs endroits de la requête. Classiquement, on va avoir des conclusions aux fins d'annulation d'une décision ou d'indemnisation d'un préjudice. On peut distinguer deux types de conclusions. La conclusion principale est la raison d'être de l'action. [...]