Les contentieux administratifs - Les mesures d'instruction et la pratique

Extraits

[...] Cela a commencé par le contentieux fiscal devant le CE. Il est alors juge de cassation et les avocats à la Cour de cassation et au CE et l'administration fiscale pouvaient y accéder. À partir de 2005, on expérimente m'échange des mémoires et pièces par voie électronique. L'expérience a été étendue à certains TA et CAA en ce qui concerne le suivi des instructions. L'objectif est d'arriver au dépôt de requêtes par voie électronique. Tout n'est pas encore réglé et un décret de décembre 2012 commence une généralisation progressive de ces procédures. [...]

[...] La conséquence est que les décisions sont provisoires. Elles peuvent être supprimées ou modifiées par le même juge dans l'hypothèse où il y a une modification de la situation. On distingue les référés généraux, les référés en urgence et les référés ordinaires. Chapu y ajoute les référés spécifiques. Les référés en urgence - Le référé suspension - Le référé défense des libertés - Le référé « autres mesures utiles ». Les référés ordinaires - Le référé constat - Le référé instruction - Le référé provision Les référés spécifiques - Le référé fiscal - Le référé audiovisuel - Le référé communications électroniques - Le référé précontractuel. [...]

[...] Les grandes règles L'expertise est ordonnée par jugement avant dire droit. Les experts prêtent serment de s'acquitter de leur tâche et doivent effectuer leur mission dans le délai imparti par le jugement avant dire droit. Ils doivent être impartiaux et peuvent faire l'objet d'une demande de récusation. CE 1999, société BeteralpLa demande de récusation d'un expert peut faire l'objet d'un appel et d'une cassation et la récusation peut être formulée après même que l'expert ait rendu son expertise, tant que la décision juridictionnelle n'est pas passée en force de chose jugée. [...]

[...] Les contentieux administratifs Les mesures d'instruction et la pratique Elles concernent l'établissement des faits et non le droit. Toutefois, dans certains cas le juge peut demander des avis à certains organismes. L'instruction se déroule généralement par échange de mémoires, le juge se limitant à surveiller. Il peut toutefois ordonner des mesures d'instruction complémentaires. SECTION I. La direction et la surveillance de l'échange de mémoires. I. Les grandes règles de l'échange des mémoires et des pièces La procédure de base repose sur l'échange de mémoires et de pièces. [...]

[...] L'impossibilité de faire obstacle à une décision La décision administrative doit être exécutoire et le juge ne pas pouvoir y faire obstacle. c. Remarques de formes et de procédures L'ordonnance de référé peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le CE, mais pas d'un appel. II. Le référé constat R531-1 CJA « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. [...]