Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Extraits

[...] Le défaut de cette indication ne rend pas l'acte illégal, mais prolonge le délai de recours de l'administré. Le CE a jugé en 1997 que le fait que délai de recours ne soit pas fermé ne donne pas le droit à l'administration de prolonger le délai de retrait. Cette indication ne doit pas nécessairement figurer dans l'acte lui-même. Elle peut figurer dans le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique. c. Le cas des décisions implicites Le CE a jugé pendant un certain temps que faute de publicité, une décision implicite ne pouvait jamais faire courir le délai. [...]

[...] Cette exception a été réduite en 1994 en matière de contentieux de l'urbanisme. Le fait de faire déclarer un acte illégal par voie d'exception ne fait pas disparaître l'acte, toutefois le juge ne l'appliquera pas au contentieux en cours. Pour autant, depuis CE 3 février 1989, Compagnie Alitalia cette voie a gagné en efficacité puisque l'autorité administrative est tenue d'abroger un acte illégal. Pour les actes individuels On peut soulever l'exception d'illégalité seulement pendant le délai de recours, ce qui n'a pas d'intérêt. [...]

[...] La demande d'aide juridictionnelle Devant les TA, elle a pour effet de prolonger les délais de recours contentieux. Il y a 2 conditions à cela. La demande doit être déposée avant l'expiration du délai normalement fixé pour saisir le juge et le recours devant le juge déposé dans le nouveau délai de même durée que le premier, à compter de la notification de la décision d'admission ou de rejet de l'aide, ou après désignation d'un auxiliaire de justice. Si l'administré se voit refuser l'aide, il peut renouveler la demande auprès du président de la section du contentieux. [...]

[...] Les contentieux administratifs Les délais de recours C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui, elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise en matière de travaux publics ». Le délai est de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Cette règle est codifiée à l'article R421-1 du CJA. Les règles sont assez complexes, au point de nuire parfois au principe de sécurité juridique et à l'effectivité du recours. [...]

[...] C'est un délai franc, de sorte qu'on ne prend pas en compte le 1er jour ni le dernier. Si le point de départ est un 31 décembre, le délai de 2 mois expire le 28 février à minuit, ou le 29 s'il s'agit d'une année bissextile. A. Un délai de droit commun et des délais spéciaux a. Le délai de droit commun La condition de délai apparaît dès le décret de 1806. L'article 11 le fixe à 3 mois uniquement devant le CE. Le délai de recours aujourd'hui est en principe de 2 mois. [...]