La requête introductive d'instance en contentieux administratif

Extraits

[...] C'est le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. On parle aussi de contrôle de proportionnalité. Le CE a admis, CE Section février 2004, Hallal AJDA 2004 p que l'administration puisse opérer une substitution de motifs en cours d'instance. Les moyens invocables à l'appui d'un recours de plein contentieux Contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir où les moyens peuvent êtres limitativement énumérés, dans le contentieux de pleine juridiction, tous les moyens estimés utiles peuvent être invoqués. Ex : dans le cadre d'une demande indemnitaire pour dommages de travaux publics, il faut démontrer l'existence d'un travail ou d'un ouvrage public, l'existence d'un dommage, d'un lien de causalité, la qualité d'usager de la victime, le défaut d'entretien normal (sauf si la victime est un tiers), établir le montant du préjudice, l'absence de faute de la victime, l'absence de force majeure. [...]

[...] L'erreur de droit résulte en général d'une mauvaise interprétation de la loi et se traduit en particulier et fréquemment par la méconnaissance des conditions légales. L'inexactitude matérielle des faits Le CE a admis qu'on puisse invoquer devant lui dans l'arrêt Camino du 14 janvier 1916, GAJA. Les faits justifiant la décision existent-ils réellement ? sont-ils exacts ? La qualification juridique des faits CE avril 1914 Gomel GAJA. Elle consiste à transformer un fait en notion juridique. Ex : le fait pour un fonctionnaire de refuser d'accomplir telle tâche est- il une faute disciplinaire ? [...]

[...] Sont inopérants les moyens qui se heurtent à une disposition législative. Ex : violation de la Constitution alors que l'acte contesté a été pris en vertu d'une disposition législative et le juge administratif n'écarte pas la loi au profit de la Constitution. Sont également inopérants ceux qui se heurtent à l'obligation, pour l'administration, de prendre la décision attaquée. C. Les moyens d'ordre public Ce sont des moyens qui peuvent être soulevés d'office par le juge si les parties s'abstiennent de le faire. [...]

[...] Juger de l'inexactitude matérielle des faits implique un coté infamant pour le fonctionnaire. (pas écouté grand chose à son discours) Remarque : Quant à l'intensité du contrôle juridictionnel des motifs, elle varie selon les domaines de l'action administrative. Parfois, le juge ne contrôle pas la qualification juridique des faits. Le contrôle est dit minimum. C'est le cas en particulier dans les matières techniques. Ex : tel médecin demande au Conseil de l'Ordre à pouvoir faire état de telle spécialité médicale. [...]

[...] La requête introductive d'instance Section 1. Les conditions de forme Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes. Article R411-1 CJA, la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge La requête doit être accompagnée de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause augmenté de 2. L'article R412-1 CJA impose en outre à peine d'irrecevabilité de joindre à la requête la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. [...]