Principes et pratique du contentieux administratif

Extraits

[...] Séminaire Principes et pratique du contentieux administratif Recevabilité des recours 1. Liaison du contentieux Une décision préalable peut être entendue dans 2 sens : sens large : il faut toujours une décision à la base du contentieux sens strict : il existe des cas dans lesquels on parle de demande préalable . La demande préalable, c'est celle que l'on doit faire en plein contentieux indemnitaire. Cela sous‐entend que le préjudice peut n'avoir été posé par aucun acte ou décision mais aussi par un fait . [...]

[...] (CE Hallal). C'est une annulation partielle dans le temps. Ce pouvoir de modulation rend moins strict le couperet de . l'annulation contentieux . . CE . Ass AC . : dans . certaines . situations . rétroactives l'annulation . serait . de . nature . à . léser . les . destinataires de l'acte annulé ; alors que les exigences de la légalité ne l'exige pas . [...]

[...] plein contentieux . : la . plénitude des pouvoirs du juge lui permettant . de demander l'annulation ou la . réformation de l'acte et éventuellement indemnité. Il existe les recours en contentieux de l'interprétation posent les questions préjudicielles entre les ordres. Ces questions préjudicielles devant la juridiction administrative prennent la forme particulière de recours en appréciation de légalité . le juge a quo n'a pas la capacité d'interpréter l'acte mais il peut se la réserver derrière la clarté de l'acte. [...]

[...] Si les personnes morales privées, il faut que l'intérêt collectif soit mis en cause . Séminaire Principes et pratique du contentieux administratif Les requêtes syndicales peuvent avoir un intérêt à agir si une mesure joue contre l'ordre qu'il défend. Si le syndicat attaque une mesure individuelle négative ou défavorable, s'il agit contre la légalité de ce type d'acte : il agit pour l'intérêt particulier d'un fonctionnaire. Il faut que cela concerne un domaine précis mais pas trop pour que cela . [...]

[...] moyens avant le recours contentieux . La décision préalable . La règle est dans le CJA, la règle de décision implicite dans un délai de 2 mois. La . décision explicite ultérieure à une décision implicite va lier le contentieux . il est possible d'opposer la forclusion seulement une décision expresse en plein contentieux . Pour qu'un acte soit considéré comme décisoire, il faut qu'elle fasse grief. Il peut arriver qu'une délibération n'ait qu'une portée préparatoire, la règle a été illustrée par CE Hôpital Bédarieux . [...]