L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe.
L'instruction débute lorsque le dossier est attribué à un rapporteur. La phase d'instruction se veut discrète. Elle est normalement nécessaire et fondamentale. Cependant, certains jugements peuvent intervenir sans instruction préalable.
[...] La phase d'instruction se veut discrète. Elle est normalement nécessaire et fondamentale. Cependant, certains jugements peuvent intervenir sans instruction préalable. Chapitre 1 Les règles générales relatives au déroulement de l'instruction La possibilité exceptionnelle de jugement sans instruction Le Code de justice administrative envisage une dispense d'instruction à l'article R611-8 dès lors qu'au regard de la requête, la solution a donné et d'ores et déjà certaines. À la seule vue de la requête, le juge est en mesure de déterminer qu'elle sera la mesure qu'il conviendra de prendre. [...]
[...] Les mémoires produits après la clôture ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés. Un arrêt de section du CE du 27/02/2004 Préfet des Pyrénées orientales, considère que les mémoires adressés après la clôture doivent être visés par le juge, mais qu'il n'est pas tenu d'analyser les moyens y figurant et n'en tient compte que si le mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie n'a pu faire état auparavant, soit une circonstance de droit nouvelle que le juge devait relever d'office. [...]
[...] L'ordonnance de taxe fixe le coût sur la base des justifications produites par l'expert. Le jugement au fond met à la charge de la partie perdante ce coût. II- La visite des lieux Dans le cadre de l'expertise, le juge s'en remet à un tiers. Dans le cadre d'une visite des lieux, c'est le juge qui décide de se déplacer pour porter une appréciation sur ceux-ci ou un immeuble s'y trouvant. On rencontre cette mesure notamment dans le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement. [...]
[...] L'avis d'audience est adressé 7 jours avant aux parties et indiquera que la clôture doit être considérée comme effective 3 jours avant l'audience. Dès l'enregistrement de l'affaire, le président de la formation de jugement peut faire savoir aux parties la date de clôture. Devant le CE, il n'y a pas d'ordonnance de clôture. L'instruction est close après que les avocats au conseil aient pris la parole ou après que l'affaire ait été appelée à l'audience. La clôture de l'instruction prive d'effets les mémoires qui auraient été produites au-delà de la clôture. [...]
[...] Le juge administratif ne fait pas de résistance particulière dans ce contexte. Il y a un véritable souci de collaboration entre les deux ordres de juridiction. Dès lors que le juge administratif constate une difficulté sérieuse, il sursoit à statuer et invite les parties à se tourner devant le juge judiciaire. Il peut s'agir de l'interprétation d'un acte de droit privé, d'une convention collective ou une question de propriété privée, la validité d'un acte de droit privé, d'un contrat, d'un acte de vente d'un immeuble, etc Le renvoi préjudiciel peut intervenir sur demande des parties, mais aussi d'office quand la matière est d'ordre public. [...]
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