Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

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Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

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Droit administratif competence des juridictions, administratif, juridiction, juge, contentieux

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Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction juridictionnelle.
Le conseil d'Etat est l'équivalent de la cour de cassation, c'est la juridiction suprême, mais il est aussi là pour conseiller le gouvernement. Ce n'est donc pas qu'une fonction contentieuse. Ensuite, il y a les cours administratives d'appel. Et le premier ressort administratif, ce sont les tribunaux administratifs (l'équivalent des tribunaux d'instance).
Les cours administratives d'appel apparaissent en 1987, ce qui est relativement récent. C'est une similitude avec la juridiction judiciaire qui arrive plutôt tard.
Est-ce qu'il y a autant de tribunaux administratifs (depuis 1953) que de TGI ? Il y en a une quarantaine, alors que des TGI, il y en a 300, alors que leur mission est la même. Le principe de base de l'organisation judiciaire, c'est qu'il ne fallait pas plus d'un jour de cheval entre deux tribunaux. En termes de rationalité, désormais, c'est assez contestable.

Sommaire

La justice administrative
1. L'origine et l'évolution de l'ordre de juridiction administrative
2. Les juridictions administratives
3. La compétence des juridictions administratives
Le procès administratif
1. La structure du contentieux administratif
2. Les conditions de recevabilité des recours contentieux
3. L'instance
4. Les voies de recours
5. La procédure de repère

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Extraits

[...] En l'espèce, l'indice est favorable à la qualification de SPIC. Le 2e critère est l'origine des ressources du service. Le fait que le service dispose de ressources tirées de redevances perçues sur les usagers en contrepartie du service fourni est un indice favorable à la reconnaissance d'un SPIC. En revanche, un financement provenant de subvention des collectivités publiques ou de recette fiscale indique que le service en cause est un service public administratif. Ex: TC avril 1994, syndicats mixtes d'équipements de marseillais. [...]

[...] Ce contentieux présente un caractère marginal par rapport au contentieux de la légalité et au contentieux de pleine juridiction. Il ne concerne pas un recours dirigé contre un acte, mais des poursuites dirigées contre les personnes en vue que soient prononcées des sanctions. Cette hypothèse concerne principalement le contentieux des contraventions de grande voirie. CHAPITRE 2 : les conditions de recevabilité des recours contentieux. Les conditions de recevabilité sont systématiquement examinées par e juge préalablement à l'analyse du fond du recours. [...]

[...] Ex : TC janvier 1992 association nouvelle des Girondins de Bordeaux. Ne porte pas atteintes à une liberté fondamentale une décision rétrogradant un club de football dans une division inférieure. -La condition tenant à la gravité de l'illégalité commise : seule une atteinte particulièrement grave à une liberté fondamentale ou à la propriété privée peut être constitutive d'une voie de fait. Ex. : CE section avril 1961, Klein. Une atteinte à la propriété privée n'est pas considérée comme suffisamment grave pour être constitutive d'une voie de fait dans un cas où elle à constituait au déplacement de quelques mètres d'une clôture empiétant sur une parcelle appartenant à une personne privée. [...]

[...] Sur les questions d'intérêt moral, la jurisprudence est très contrastée. - Conseil d'État avril 1997, arrêt Marchal. L'habitant d'une commune a intérêt à agir pour demander l'annulation d'un décret portant changement de nom de cette commune. - Conseil d'État octobre 2006, arrêt C . Un architecte n'a pas intérêt à agir contre un permis de construire qui aurait pour effet d'entrainer la destruction de l'aménagement d'une place réalisée selon ses plans quelques années auparavant (place de la Gare de Strasbourg). [...]

[...] Il peut annuler, réformer ou modifier une décision administrative, il peut également prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de l'administration. 2nde hypothèse : le contentieux de l'annulation concerne le recours pour excès de pouvoir dont l'objet exclusif consiste a obtenir l'annulation d'un acte administratif. 3ème hypothèse : le contentieux de l'interprétation. Le JA saisi d'un recours en interprétation où en appréciation de la légalité d'un acte va déclarer quel est le sens de cet acte ou s'il est entaché d'illégalité. [...]

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