Le jugement est l'aboutissement de l'instance. Il doit intervenir dans un délai raisonnable. L'intervention du jugement suppose que la formation appelée à en connaitre sera amenée à intervenir au cours d'une audience avant que ne soit prononcé le jugement.
La composition de la formation de jugement obéit à des règles propres à chacune des juridictions. Il y a cependant des principes communs.
[...] Le style traditionnel des jugements administratifs est porté vers la sobriété. Depuis une dizaine d'années, il y a un changement de style. Le CE se fait plus pédagogue à travers des considérants de principe expliquant la règle qu'il entend faire appliquer. Le dispositif Le dispositif est l'issu du raisonnement du juge. Il est rédigé en articles par lesquels le CE exprime le sort fait à la demande présentée. La logique du jugement Il appartient au juge de trancher le litige dans l'ensemble de ses éléments. [...]
[...] II- Le contenu du jugement Quelle que soit sa dénomination, le jugement est rendu au nom du peuple français. La présentation formelle du jugement Tout jugement comporte des mentions procédurales obligatoires, des visas, des motifs et un dispositif. Les mentions procédurales Les mentions sont prévues par les textes : la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, le nom des magistrats ayant rendu la décision, la date de l'audience et de la lecture, la mention du jugement rendu en audience publique et le fait que le rapporteur et le rapporteur public ont été entendus dans leurs conclusions. [...]
[...] L'arrêt de section du CE du 20/11/1970 Boueze et UNEF indique qu'une juridiction administrative spéciale est nécessairement collégiale. La protection de la collégialité que paraît apporter l'article L3 est illusoire. Poser un tel garde fou ne sert à rien dès lors que cette disposition est prolongée par d'autres textes qui vident le principe de sa substance. Ainsi l'article L122-1 du CJA indique, concernant le CE que Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. [...]
[...] La rédaction du jugement et sa lecture La rédaction du jugement est le fait du rapporteur chargé de mettre en forme le délibéré. Il le fait sous la supervision du président de la formation de jugement qui s'assure que la rédaction est la meilleure possible. Une fois rédigé et signé par le rapporteur, le président de la formation de jugement et le greffier, l'acte est supposé être lu en audience publique. Les parties ne sont pas informées de la date de la lecture. La date figure sur la minute. [...]
[...] Depuis une loi du 08/02/1995, devant les tribunaux administratifs, dans certaines matières la justice est rendue à juge unique après audience publique et intervention du rapporteur public. Le juge doit avoir atteint le grade de conseiller ou avoir une ancienneté de deux ans minimum. L'article R222-13 du CJA énumère les matières concernées par exemple les litiges en matière immobilière où il y a eu déclenchement des travaux, mais pas de permis de construire, certaines requêtes en matière fiscale (impôts locaux), en matière de responsabilité dès lors que les sommes n'excèdent pas euros ou, quelle que soit le montant, le refus de concours de la force publique, le contentieux du permis de conduire. [...]
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