Le contentieux administratif : histoire et principes

Extraits

[...] Possibilité de s'inspirer d'un principe et le transformer en fiction juridique. Préservation de l'autonomie juridictionnelle Capacité pour le juge administratif dans l'application de la règle de tenir compte des spécificités de l'action administrative Sources internationales Sources communautaires Directive devient une source de légalité administrative pour les actes législatifs, réglementaires mais également individuels (Mme Perreux, 2009). Pour la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : épuisement des voies de recours internes Juge peut statuer sur la conventionalité de la loi Supériorité des traités à la loi Dégagement d'une nouvelle règle de droit que si elle est nécessaire à la résolution du litige Article 4 et 5 du code civil Pouvoir normatif encadré Autorité de la chose jugée attachée au motif de la décision Pouvoir du juge rétroactif Modulation de la règle nouvelle dans l'avenir (Conseil d'Etat, Tropic Travaux) Si nécessité sociale, possibilité de faire évoluer une jurisprudence. [...]

[...] Page 11 Contentieux administratif [Année] 8. Exécution des décisions de justice et pouvoir d'injonction Audrey Conseil Constitutionnel décembre 2009 : principe fondamental qu'est celui de la bonne administration de la justice Vérifier l'application du droit Faire appliquer le droit énoncé Formule exécutoire des arrêts du Conseil d'Etat Cas de la demande d'avis Renvois préjudiciels de l'autorité administrative Possibilité de validations législatives en dépit de la chose jugée (uniquement de manière préventive selon la cour de Strasbourg) Possibilité d'une exécution spontanée par les parties Mode d'exécution plus coercitif : injonction et astreinte Rodières décembre 1925 Loi de 1995 sur le pouvoir d'injonction Loi de 1980 sur l'astreinte Réforme des référés par la loi du 30 juin 2000 Jurisprudence AC en tant qu'aboutissement Décisions Titran. [...]

[...] Le juge pénal a plénitude de juridiction (article 111-5 CP) pour apprécier la légalité et interpréter tous les actes administratifs. Tribunal des conflits Audrey 1849 avec passage à la justice déléguée 4 modes de saisines : Prévention du conflit négatif (quant un ordre de juridiction décline sa compétence et que l'autre ordre a des doutes sérieux sur sa compétence) Page 2 Contentieux administratif [Année] Prévention du conflit positif (instrument de sauvegarde de la compétence de la juridiction administrative) Prévention du déni de justice Prévention d'une difficulté sérieuse La structure des juridictions administratives Conseil d'Etat CAA TA Les juridictions spécialisées Existence de juridictions administratives spécialisées Existence de juridictions professionnelles Existence de juridiction du domaine social Les voies de recours Audrey Différence entre appel et cassation Juge appel disposant de la plénitude de juridiction Effet dévolutif : lorsque le moyen n'est pas dirigé contre le jugement en lui-même mais contre la solution retenue par les juges. [...]

[...] Les voies de recours extraordinaires. Audrey Voies de rétractation ouvertes aux parties présentes à l'instance Révision Rétention de pièces décisives par une partie ne l'ayant pas versé au dossier Le jugement rendu sur pièces fausses Irrégularités de procédure Rectification Erreur matérielle ayant eu une conséquence sur la solution Prétérition d'un moyen pouvant permettre un tel recours (fait d'oublier de traiter un moyen). Inopérance d'un moyen : même s'il est fondé, il est insusceptible de produire des effets Infondé : pas de bien fondé de l'allégation Voies de rétractation ouvertes aux parties absentes : L'opposition et tierces opposition Article R.831-1 Recours en interprétation Renvoi préjudiciel du juge judiciaire vers le juge administratif pour l'interprétation d'un acte Le recours à l'initiative des justiciables (existence d'une contestation, litige né ou actuel) Demande en interprétation devant le juge d'une de ses propres décisions Recours devant la loi Ouverts aux ministres Contre n'importe quelle décision Confirmer ou informer un raisonnement en droit Recours ouvert sans délai Pour éclairer la validité d'un raisonnement Introduction de la requête Page 4 Contentieux administratif 1 [Année] Recevabilité de la requête : Désistement Compétence de la juridiction administrative (MOP1) Non-lieu Irrecevabilités (pouvant être régularisables pour certaines) - Sur le requérant : o Capacité à agir, majeur et non déchu des droits civiques o Qualité pour agir o Représentation pour une association (Fédération de plasturgie) o Intérêt pour agir (individuel, personnel, pertinent, légitime) Abisset Canavy Dame David : qualité plus ou moins indirecte, rattachée de manière directe à l'objet o Requête devant être motivée dans les délais de recours : conclusions et moyens Moyens de légalités internes: détournement de pouvoir, qualification juridique des faits, erreur de droit Moyens de légalités externes : compétence, motivation, règles de procédure - Existence de MOP o Touchant à la compétence, violation de l'autorité de la chose jugée, méconnaissance du champ d'application de la loi, violation du champ d'application de la loi Justiciabilité de l'acte Existence de décisions insusceptibles de recours (actes de gouvernement, mesures d'ordres intérieurs) Acte non décisoire (acte sans portée juridique ni matérielle) Duvignères 2002 pour la question de la recevabilité de la circulaire Moyen d'ordre public Audrey Page 5 Contentieux administratif [Année] 4. [...]

[...] Substitution de base légale : Conseil d'Etat décembre 2003, Préfet de la Seine Maritime c. Elbahi = substitue à la décision attaquée le bon fondement au fondement erroné retenu. Substitution de motif (autre que pour les décisions individuelles) : Conseil d'Etat février 2004, Hallal Juge de l'excès de pouvoir disposant d'outils intéressant, permettant de ménager l'équilibre entre légalité et sécurité juridique Rapprochement avec le juge de plein contentieux Page 10 Contentieux administratif [Année] 7. Les sources de la légalité et de la jurisprudence Audrey Cadre juridique pertinent Source de légalité non détachable du contrôle Juge gardien de la légalité des actes administratifs Conseil d'Etat, Blanco Mouvement d'internationalisation des sources du droit (distinction régime moniste, régime dualiste) Prise de conscience de la part importante occupée par le droit international (compétence suit le fond) Application de toutes les branches du droit (Conseil d'Etat, Société des eaux du Nord juillet 2001, Conseil d'Etat novembre 1997, droit de la concurrence). [...]