Le contentieux administratif - Le droit processuel formel

ThaÃ¯s L.

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Thèmes abordés

Constitution de 1958, justice administrative, contentieux administratif, droit processuel, PFRLR Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, ordre juridictionnel administratif, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 13 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 6-1 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, régime politique, loi du 6 janvier 1986, article 34 de la Constitution, article 66 de la Constitution, loi du 30 juin 2000, loi du 31 décembre 1957, responsabilité morale, responsabilité délictuelle, loi du 5 juillet 1972, compétence administrative, arrêt Bac d'Eloka, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, procès administratif, droit jurisprudentiel

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Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives.
Il existe 3 grands systèmes : en France, le contentieux administratif pour le juge administratif ; en Angleterre, le contentieux administratif pour le juge ordinaire ; dans le système gréco-germanique, le contrôle de légalité (contrôle de constitutionnalité) pour un juge spécial, mais le plein contentieux revient au juge ordinaire.
(...)
Le droit processuel formel est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans le cadre de l'article 6-1 CEDH (droit au procès équitable) accompagnées des règles de compétences et des règles propres à l'organisation de l'ordre administratif.

Sommaire

Introduction
1. Les différents systèmes de contentieux administratif en droit comparé
2. La formation historique de la justice administrative
3. Le concept de contentieux administratif
L'organisation de la justice administrative
1. L'existence de l'ordre juridictionnel administratif
2. La compétence de l'ordre juridictionnel administratif
Les principes directeurs du procès administratif
1. Le droit à une juridiction : article 13 CEDH
2. Le droit à un procès administratif équitable : article 6-1 CEDH

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Extraits

[...] Le contentieux administratif - Le droit processuel formel Introduction Contentieux administratif : étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. > relèvent de la compétence administrative. Pas forcément réglés de manière juridictionnelle : recours non juridictionnels comme le recours gracieux (MARC) Dualisme juridictionnel entre la juridiction judiciaire et administrative. Les différents systèmes de contentieux administratif en droit comparé Il existe 3 grands systèmes : en France, contentieux administratif pour le juge administratif ; en Angleterre contentieux administratif pour le juge ordinaire ; dans le système gréco-germanique, le contrôle de légalité (contrôle de constitutionnalité) pour un juge spécial, mais le plein contentieux revient au juge ordinaire. [...]

[...] Voie de fait : action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le JJ était compétent pour la protection des personnes, loi 31 décembre 1957 : reprend l'idée du « domaine réservé » du JJ pour les libertés individuelles. Arrêt Madame Brousse 1889 (dame internée d'office) : le JJ ne peut pas voir sa compétence restreinte au profit du JA. Comme c'est une décision de l'administration, le JJ ne peut pas apprécier si l'administration a respecté la procédure, etc. (fondement : séparation des pouvoirs). [...]

[...] Tous les recours faciles à juger sont dans des formations restreintes pour éviter de faire travailler tout le monde. Les juridictions peuvent demander des avis au CE : face à des difficultés sérieuses dans un délai de 3 mois. Si rendu en formation juridictionnelle, pas d'autorité de la chose jugée. Si un TA demande un avis, c'est pour le suivre. ordre judiciaire Procédures de conciliations ou des recours obligatoires préalables : pour réduire le stock d'affaires devant le CE Création d'une 9e CAA à Toulouse depuis le 1er janvier 2022. [...]

[...] Si régulière (peu de risques de contentieux), compétence du TA. déclarations d'utilité publique pouvant être adoptées par l'administration, elles peuvent être interprétées par l'admin aussi dans le cadre d'un projet (TC 23 janvier 2004, Auribeau-sur-Siagne). DUP : procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement précisément pour cause d'utilité publique. TC 6 mai 2002 Binet contre EDF : seul le JA est compétent pour ordonner la démolition de l'ouvrage public construit sur un terrain ayant fait l'objet d'une emprise irrégulière. [...]

[...] la répartition matérielle des compétences les compétences matérielles des TA et CAA : vient d'une délégation progressive des compétences du CE. > TA et CAA son les juges de droit commun du contentieux administratif, articles L221-1 et L311-1. TA : formation collégiale magistrats) ou formation plénière (10 membres max). Possibilité de juge unique (président du TA ou conseiller délégué) dans les cas : de litiges « simples » : article 222-13 CJA : pose 9 cas de litiges simples (pensions, etc.) recours irrecevable, même pas besoin de juger > ordonnance pour mettre fin à cette merde. [...]

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