Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Extraits

[...] La promettante s'était ensuite rétractée et avait refusé de signer l'acte authentique de vente avec la Société Ogic. Procédure : La Société bénéficiaire Ogic avait saisi la juridiction compétente afin d'obtenir la vente forcée en s'appuyant sur la clause stipulant que la promesse est ferme et définitive Un appel avait été interjeté devant la Cour d'Appel de Paris qui avait considéré que la promesse unilatérale de vente était devenue caduque du fait de la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire. [...]

[...] Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation . etc. La Cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence. Les époux Z se sont donc pourvus en cassation. [...]

[...] Le bénéficiaire peut alors soit exiger l'annulation du contrat, soit le substituer. Portée : La substitution est possible. La Cour ouvre cette possibilité. Mais de suite, elle pose des conditions. Elle déclare que le tiers doit avoir eu connaissance de l'existence du pacte, et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. En l'espèce, la preuve de l'existence du pacte est facile à rapporter. En revanche, la connaissance de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir est plus délicate à rapporter pour le tiers. [...]

[...] Solution : La cour de cassation a répondu à la question par la négative et a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel. Cette promesse, n'impliquant pour la bénéficiaire aucune obligation d'acheter, est donc bien unilatérale, non synallagmatique. En l'espèce, cette promesse ne paraît pas avoir satisfait aux exigences des dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts ; elle devait, par conséquent, si elle était envisagée rien qu'en elle-même, être annulée pour inobservation d'une formalité impérative d'enregistrement, alors qu'une promesse synallagmatique aurait été valable. [...]

[...] Procédure : Le requérant a saisi le TA de Paris pour demander l'annulation de la décision d'admission. Il est débouté donc il saisi le CE d'une demande en annulation de la même décision d'admission. Le requérant interjette appel devant la CAA de Paris pour demander la condamnation de l'Etat du fait du refus fautif du CE d'annuler la décision d'admission. Prétention des parties : - préjudice moral, dysfonctionnement de la justice, durée excessives des procédures, absence d'écoute équitable, arrêt du CE serait contredit par les juridictions judiciaires. [...]