Le contentieux des actes administratifs unilatéraux

Extraits

[...] Afin de comprendre le contentieux de ces actes administratifs unilatéral, il convient d'étudier leurs caractères d'identification avant de se pencher plus précisément sur les décisions administratives qui sont les seuls actes administratifs pouvant faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif (II). I. La notion d'acte administratif unilatéral Afin de comprendre le contentieux des actes administratifs unilatéraux encore faut-il être capable de pouvoir les identifier. Il est notamment fondamental de pouvoir faire la distinction d'une part entre l'acte unilatéral et le contrat et, d'autre part, entre l'acte administratif et la décision administrative. [...]

[...] Cette analyse serait toutefois erronée puisqu'un acte administratif unilatéral peut être également l'expression de plusieurs volontés. C'est par exemple le cas de la loi qui est l'expression de 577 députés, mais qui n'a finalement qu'un seul auteur. En réalité, l'unique critère qui doit être utilisé pour distinguer l'acte unilatéral du contrat est la présence ou non d'un accord de volonté. En effet, si l'acte unilatéral peut être l'expression de plusieurs volontés, sa validité ne dépend pas d'une rencontre de volontés entre plusieurs parties. [...]

[...] Un contentieux réservé aux décisions administratives En droit administratif français, seules les décisions administratives peuvent faire l'objet d'une contestation devant les juridictions administratives. En effet, le juge administratif considère d'une manière très pragmatique qu'il n'y aurait pas d'utilité à contester des actes qui n'ont aucun effet juridique. Mais il existe des hypothèses dans lesquelles un acte administratif va être considéré comme étant une décision faisant grief alors même qu'il fait partie a priori d'une catégorie d'acte non décisoire. En effet, en principe certaines catégories d'actes sont présumées être non décisoires puisqu'ils ne provoquent pas suffisamment d'effets juridiques. [...]

[...] Enfin, il convient également de faire la distinction entre les actes administratifs et les décisions administratives. En réalité, l'expression de décision administrative désigne l'acte administratif qui emporte véritablement des conséquences juridiques. Dans ce cas, on parle également de « décision faisant grief ». Si un acte administratif n'emporte pas suffisamment d'effet juridique alors il ne pourra recevoir la qualification de décision administrative et ne sera pas une « décision faisant grief ». Cette distinction est fondamentale puisque parmi les actes administratifs, seules les décisions administratives peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif. [...]

[...] Ce dernier concerne les mesures d'ordre intérieur et les actes de droit souple. En effet, dans l'arrêt Hardouin et dans l'arrêt Marie de 1995, le Conseil d'État a estimé qu'une mesure d'ordre intérieur doit être considérée comme étant une véritable décision administrative si elle provoque un effet juridique et objectif sur son destinataire. De même, dans l'arrêt Société Fairvesta et dans l'arrêt Société Numericable de 2016, le Conseil d'État affirme qu'un acte de droit souple doit être considéré comme étant une décision administrative si son contenu influence le comportement de ses destinataires. [...]