La constitutionnalité des lois et des actes administratifs

Extraits

[...] Viennent ensuite la loi votée par le Parlement et les ordonnances prises par le Gouvernement sur habilitation législative. Les actes réglementaires pris, à différents niveaux, par les autorités administratives, peuvent être également classés selon leur ordre d'importance : les décrets pris après avis ou non du Conseil d'État émanant du Président de la République ou du Premier Ministre ; les arrêtés pris par les Ministres, Préfets et Maires ; et les délibérations émanant des organes délibérants des collectivités ou des établissements publics. [...]

[...] Le Conseil d'Etat peut donc, en tant que juridiction administrative, contrôler la constitutionnalité des actes administratifs. Mais contrairement aux autres juridictions administratives, qui ne peuvent vérifier que la légalité des actes administratifs, même si ceux-ci sont des règlements d'exécution de lois, il peut aussi faire une sorte de contrôle a priori, c'est-à-dire avant l'élaboration, de la constitutionnalité des lois, en rendant des avis conformes ou non, et sans ses avis, les lois ne peuvent être promulguées. Bien que l'administration peut juger de la constitutionnalité des actes administratifs, et que le Conseil d'Etat peut faire annuler un projet ou une proposition de loi illégale, elle reste soumise à la Constitution et son pouvoir est limité. [...]

[...] Le respect de la constitutionnalité ou l'incompétence des autorités administratives. Tout acte de l'autorité administrative qui contrevient aux dispositions de la Constitution est, sauf l'hypothèse de l'écran législatif, entaché d'excès de pouvoir et sera normalement annulé par le juge. Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi : le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. [...]

[...] Il n'existe donc pas de contrôle de constitutionnalité de la loi organisé avant 1958. Le contrôle de constitutionnalité est une innovation introduite par la Constitution de 1958 : auparavant la Constitution se plaçait comme la norme suprême, dont les principes étaient à respecter, mais il n'y avait aucun contrôle effectif. Seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et apprécier sa conformité avec la Constitution, d'où le nom de légicentrisme. La nécessité d'un contrôle a permis de développer le constitutionnalisme, doctrine qui considère que la rédaction d'une Constitution est une garantie pour la protection des libertés contre les excès du pouvoir. [...]

[...] DISSERTATION : la constitutionnalité des lois et des actes administratifs La légalité, du latin legalis, suggère l'obéissance à la loi. Cependant, la légalité est aujourd'hui un principe plus large au nom duquel toute décision, toute situation, doit être conforme à la règle de droit. En d'autres termes, si une décision n'est pas conforme à la règle de droit, alors l'Etat dans lequel nous nous trouvons n'est pas un Etat de droit. Le principe de légalité en droit administratif est donc la soumission de l'administration à la règle de droit. [...]