Le juge administratif et la Constitution

Extraits

[...] Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 et son préambule, la préambule de la Constitution de la IVème République, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que la charte de l'environnement de 2004. La dénomination du bloc de constitutionnalité s'opposant à celle du bloc de légalité. En effet, la Constitution pose certains problèmes d'application au niveau du contrôle de légalité qui est opéré par le juge administratif. La Constitution ne peut être appliquée tout le temps lors du contrôle de légalité et par conséquent il conviendra de déterminer quelle est l'influence de la Constitution sur le contrôle de légalité des actes administratifs opéré par le juge administratif. [...]

[...] Cette place des règles internationales dans la hiérarchie des normes juridiques est déterminée par deux articles de la Constitution de 1958 : les articles 54 et 55 de la Constitution. L'article 55 de la Constitution dispose que les traités internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure aux lois sous réserve pour chaque accord de traités de son application par l'autre partie. De plus, l'article 54 de la Constitution énonce qu'un engagement comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou engagé qu'après une révision de la Constitution. [...]

[...] L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. En France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est en général dégagée à partir de l'administration qui historiquement jugeait elle même les litiges, selon l'adage Juger l'administration, c'est encore administrer. De plus, la juridiction administrative ou juge administratif peut aussi contrôler la légalité des actes administratifs émis par les différents organes administratifs (État, Ministres ) e utilisant le principe de légalité administrative. [...]

[...] Par l'arrêt de section du 6 novembre 1936, le Conseil d'Etat a affirmé la théorie de l'écran législatif ou loi-écran en refusant de contrôler la constitutionnalité d'une loi promulguée. En effet, en l'espèce, le plaignant demander l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution de 1958, le Conseil d'Etat l'a débouté considérant qu'il était incompétent pour juger de la constitutionnalité d'une loi par rapport à la Constitution. Malgré le fait que le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité d'une loi par rapport à la Constitution, il existe deux exceptions au principe de la théorie de l'écran législatif permettant au juge administratif de contrôler une loi par rapport à la Constitution de 1958. [...]

[...] LE CONTROLE DE LEGALITE : VOIE D'ACTION DU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF Le contrôle de légalité opéré par le juge administratif est la voie d'action normale du juge administratif, de ce fait il convient d'étudier la théorie de l'écran législatif comme garant du contrôle de légalité du juge administratif cependant il faut noter qu'il existe des exceptions à la théorie de l'écran législatif permettant au juge d'opérer un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs (B.). A. LA THEORIE DE LA LOI-ECRAN : PRINCIPE ESSENTIEL DU CONTROLE DE LEGALITE La théorie de la loi-écran ou la théorie de l'écran législatif est le résultat d'une pratique jurisprudentielle. On trouve l'utilisation de la théorie de l'écran législatif dans un arrêt de section de 1950 sous les conclusions du commissaire au gouvernement Agid. [...]