L'organisation décentralisée de la République française

Extraits

[...] Nous ne l'étudierons pas dans le devoir car elle présente trop de spécificités pour être représentative de la décentralisation vue de manière plus générale. Tout le monde s'accorde à dire que si le processus de décentralisation en France a techniquement commencé avant 1982, avec notamment les lois du 10 août 1871 instituant l'élection au suffrage universel des conseils généraux et du 5 avril 1884 sur l'organisation communale, il s'est réellement amplifié à partir de cette année avec la loi Defferre promulguée le 2 mars par le gouvernement de Pierre Mauroy et considérée comme l'acte I de la décentralisation. [...]

[...] La Constitution ne définissant pas matériellement l'étendue de la liberté reconnue au profit des collectivités territoriales, c'est au législateur d'attribuer les compétences des collectivités ce qui fait que sans intervention de la part des pouvoirs étatiques les pouvoirs des collectivités seraient inexistants. De même, et à l'inverse des états-fédérés qui fixent eux-mêmes leurs compétences, les collectivités territoriales n'ont qu'un pouvoir normatif subordonné. Elles ont bien un pouvoir réglementaire différencié mais son champ d'application est limité car lié au domaine de compétence des collectivités territoriales. Au niveau de la démocratie locale, toutes les dispositions sont strictement encadrées par la loi afin d'éviter des dérives contestataires. [...]

[...] Cela signifie que la décentralisation doit présenter en France tous les critères relatifs à sa définition. Afin de définir si l'Etat français est parfaitement décentralisé administrativement il convient de regarder si l'autonomie qui caractérise la décentralisation est effective, ainsi que les moyens pour atteindre son but qui est un idéal de démocratie. L'autonomie : une caractéristique essentielle de la décentralisation Afin de favoriser l'autonomie des collectivités territoriales ces dernières vont se voir confier certaines attributions essentielles ainsi qu'un pouvoir de gestion de celles-ci Les attributions confiées aux collectivités territoriales Tout d'abord, elles vont recevoir la personnalité morale, synonyme d'autonomie juridique, qui va leur permettre d'accomplir des actes juridiques, de disposer d'un patrimoine propre et d'exercer une action en justice en leur nom. [...]

[...] De plus, le principe d'expérimentation prévu par l'article 72 alinéa 4 va permettre, outre le fait de tester sur le terrain la pertinence de transferts de compétences envisagés, aux collectivités territoriales d'adapter une politique aux besoins de leurs administrés même pour un temps donné. De même, le principe de péréquation prévu à l'article 72-2 est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. Ainsi, il ne devrait plus y avoir de risques de trop grandes inégalités suite à la décentralisation ce qui est un argument de plus en faveur de l'application de ce processus. [...]

[...] La décentralisation a désormais les moyens de tendre vers son but de démocratie. La décentralisation comme intimement liée la démocratie Le but de la décentralisation est en effet, outre d'offrir une plus grande efficacité à l'administration, de favoriser l'émergence d'une démocratie de proximité en rapprochant le processus de décision des citoyens. Cette volonté de démocratie s'exprime à la fois dans la nature même de la décentralisation mais aussi dans les textes La démocratie exprimée par la nature même de la décentralisation Elle provient tout d'abord de l'élection des autorités exécutives par les populations concernées et non plus de la nomination par l'Etat des préfets. [...]