L'ensemble des services publics a pour caractéristique d'être soumis à un certain nombre de principe qui sont la traduction matérielle du but du service public = la satisfaction de l'intérêt général. Ces principes ont été dégagé par la jurisprudence et par la pratique et ils ont été systématisés par Louis Rolland c'est pourquoi ces règles on les appelle les lois de Rolland bien que ces valeur n'ont pas de valeur législative (...)
[...] Par la suite évolution car le droit de grève va se trouver en concurrence avec le principe de continuité. Après 1971 encore plus important liberté d'association avec préambule de 1946 le droit de grève est consacré dans la constitution donc dans une décision droit de grève à la radio télévision en 1979 = le conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnel au principe de continuité et dans ses conditions le gouvernement doit mettre en place un service garantie du service public. A ce jour le législateur n'est toujours pas intervenu, en revanche il existe des lois ponctuelles qui ont pour particularité d'interdire le droit de grève ou de le limiter. [...]
[...] De cette base est née le principe de la discrimination positive qui fait que pour certains services le tarif n'est pas le même. Pour résumer deux grands domaines connaissent cette discrimination dit positive, d'abord le domaine social et éducatif = des tarifs différents peuvent être établies entre les usagés en fonction de leur différence de situation =arrêt de 1964 arrêt ville de Nanterre du conseil d'état. Des services dits éducatif bénéficient de cette forme de discrimination = les cantines ou les conservatoires de musique = 1997 commune de Gennevilliers et commune de Nanterre. [...]
[...] principes= évolution, continuité et égalité Le principe d'évolution On entend par ce principe qu'un besoin public peut disparaître, un autre peut se manifester, l'intérêt général n'est pas figé, il peut nécessiter un renforcement, un changement ou un allègement des moyens utilisés pour le satisfaire. A travers cette règle on voit que le service public peut évoluer . Les conséquences peuvent concerner les agents qui travaillent au sein du service public, dans la plupart des cas ils sont dans une situation statutaire et règlementaire qui permet à l'administration de les utiliser en vue de la satisfaction de l'intérêt général. [...]
[...] Le conseil constitutionnel l'avait dit dans une décision ponts à péage en 1979. Pour certains services la gratuité doit être présente. La loi peut l'établir. [...]
[...] Ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation. En revanche, il n'exclut pas de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations objectivement différente. Il s'applique d'abord aux agents publics, deux principes forts: les agents publics sont soumis aux mêmes règles tant dans l'accès aux emplois publics que dans le déroulement de leur carrière. La politique de prime permet de compenser l'aspect égalitaire pour récompenser les agents qui sont meilleurs que les autres (critère quantitatif). [...]
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