Le conseil municipal

Extraits

[...] (le nombre de conseillers allant dans le sens de la décision doit être supérieur, sachant que la voix du maire est prépondérante en cas d'égalité des suffrages). Suite des réunions La séance fait l'objet d'un procès-verbal qui est transcrit sur le registre des délibérations du conseil municipal. En principe, les conseillers municipaux revêtent de leur signature le registre, à la suite de chaque réunion à laquelle ils ont participé. Dans les communes de 3500 habitants et plus, les décisions à caractère réglementaire feront l'objet d'une publication dans un recueil spécial. [...]

[...] Le conseil municipal approuve le compte administratif du maire. Le compte administratif du maire récapitule les dépenses et les recettes de l'année précédente. Afin d'éviter, tout problème, le comptable de la commune réalise le compte de gestion qui comporte les mêmes opérations que le compte administratif. Le conseil municipal vérifie les 2 comptes et si leur reflet est identique, il approuve le compte administratif du maire. Cette réunion leur permet de contrôler la gestion financière de la commune. B - Aménagement du territoire, urbanisme et logement Le conseil municipal arrête le plan local d'urbanisme (PLU) ou encore, selon le choix de la commune, le plan d'occupation des sols (POS).C'est notamment sur la base de ces documents que seront, par la suite délivrés les permis de construire. [...]

[...] La collectivité concernée conserve un droit de surveillance générale sur la bonne marche du service public. [...]

[...] Le vote du budget permet au conseil municipal d'exercer un contrôle sur l'ensemble des activités de la commune. Une fois que le conseil municipal a procédé dans le cadre des dépenses, à la répartition des crédits ceux-ci ne pourront faire l'objet d'une modification qu'à la condition d'un nouveau vote. Remarque : le vote se déroule chapitre par chapitre (qui est une grande catégorie de dépenses). Si en cours d'année, un chapitre se révèle insuffisamment pourvu alors qu'un autre chapitre se trouve largement doté, seul le conseil municipal a la possibilité de procéder à un transfert de crédit d'un chapitre à l'autre. [...]

[...] Organisation de la séance Le conseil municipal est maître de son organisation intérieure. Il établit son règlement dans les 6 mois de son élection venant compléter le code des communes. Puis il procède à l'élection, en son sein, d'un secrétaire de séance. En principe les réunions sont présidées par le maire qui détient la police de l'assemblée, conduit le débat et organise les votes. Cependant, le maire ne pourra présider la séance, dans certains cas : - en cas d'empêchement de ce dernier - lorsque le conseil municipal délibère sur le compte administratif du maire, car il s'agit ici de porter une appréciation sur la gestion du maire. [...]