Conseil d'Etat, juge, conseiller juridique, contentieux, degrés de juridiction, Premier ministre, article 21 de la Constitution, article R311-1 du Code de justice administrative
Le juge avait été créé pour être un conseiller juridique. Le Conseil d'État a été transformé en juridiction administrative, cela n'a pas remis en cause sa consultation. Il a deux fonctions : juridictionnelle et consultative. Le Conseil d'État exerce son office de juge administratif au sein de la section du contentieux. Elle a été créée en 1852 par transformation de la commission du contentieux. Elle a fait l'objet d'une réforme en 2016, elle comprend 10 chambres et regroupe 4 formations de jugement.
[...] Tous les membres du Conseil d'État ne sont pas des conseillers d'État o Exemple : les auditeurs, les maitres de requetés. Ils ont d'abord été auditeurs puis sont devenus maitres des requêtes avant de devenir conseillers d'État, pendant longtemps leur a donc été appliqué la règle de double affectation, ce qui est recherché est acquis. La règle s'applique aux auditeurs et aux maitres des requêtes. Cette règle date d'un décret du 30 juillet 1963 qui a rendu la double affectation obligatoire. [...]
[...] L'avis du Conseil d'État est obligatoirement publié au JORF. Il s'agit ici de faire connaître la position du Conseil d'État sur la question de droit posée. Ce qui veut dire qu'il se crée “une forme de jurisprudence anticipée”, car on a connaissance de la position du Conseil d'État grâce à l'avis alors même que le Conseil d'État n'a pas rendu un avis en la matière, mais on connaît sa position, ce qu'il pourrait dire au contentieux. Si le Conseil d'État ne fait pas connaitre son avis avant 3 mois, le tribunal administratif redevient compétent, ce qui met un terme au sursis à statuer, pour se prononcer comme il peut sur le litige. [...]
[...] Arrêt Conseil d'État section 7 février 1936, JAMART, cet arrêt est publié au GAJA, c'est ce qui permet de reconnaître la compétence des ministres. Il est compétent pour juger les décisions adoptées par certaines autorités administratives indépendantes, du contentieux des recours en annulation. Il est compétent pour juger du contentieux des élections régionales et des élections européennes Article L111-1, article L311-1, article R311-1 du Code de justice administrative Le Conseil d'État est aussi juge d'appel Il est juge d'appel de recours formés contre les jugements rendus par le tribunal administratif en matière d'élection municipale et d'élection départementale. [...]
[...] Cela permet aux membres du Conseil d'État de participer à l'exercice des deux fonctions du Conseil d'État, ce qui permet de bien travailler. Il existe quelques aménagements à cette double affectation des membres du Conseil d'État. Certaines personnes qui travaillent au sein du Conseil d'État ne sont pas concernées par la double affectation. - La catégorie des conseillers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnalités qui sont nommées au Conseil d'État pour une durée limitée de 4 ans, ils sont au maximum 12. Ils ne sont pas membres du Conseil d'État. [...]
[...] Le Conseil d'État est seulement saisi en tant que conseiller. B. Les avis conformes du Conseil d'État Il y'a une différence entre les avis obligatoires et les avis conformes. Certaines libertés sont considérées comme devant bénéficier d'une protection particulière. Pour parvenir à garantir cette protection, le législateur place les autorités administratives centrales de l'état dans l'obligation de recueillir l'avis conforme du Conseil d'État dans certaines situations qui renvoie à l'exercice de certaines libertés. L'administration prend certaines décisions qui peuvent atteindre la liberté, le législateur fait donc obligation à l'administration de demander un avis conforme. [...]
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