Le Conseil d’État, clé de voûte de l’ordre juridictionnel administratif

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat, clé de voûte de l'ordre juridictionnel administratif Les dispositions du CJA (régissant le CE) sont issues d'une Ordonnance du 31 juillet 1945 et d'un Décret du 30 juillet 1963. I. Le fonctionnement du Conseil d'Etat A. La composition et le statut Environ 300 membres composent le CE, mais seulement les deux tiers sont réellement en activité. La voie d'accès prioritaire est le concours, mais il existe aussi le recrutement au tour extérieur, régi par une Loi de 1994 : La décision par laquelle le gouvernement nomme au tour extérieur est contrôlée par un avis du Vice Président du CE, lequel tient compte des qualifications et des qualités du candidat. [...]

[...] Donc cela peut poser problème au regard de l'impartialité. Mais depuis longtemps, on évite que ce soient les mêmes juges qui participent à l'aspect consultatif et à l'aspect contentieux d'une même affaire, c'est la pratique du “déport”. Cependant, il est parfois difficile de savoir à quel point on a participé au stade consultatif, cela dépend de l'amplitude de la formation qui a jugé au consultatif. Puis, dans son arrêt Procola Luxembourg du 28 septembre 1995, la CEDH vient mettre en cause la dualité fonctionnelle du CE Luxembourgeois par rapport au droit à un procès équitable. [...]

[...] Cela permet au juge du fond de surseoir à statuer sur un dossier et de poser une question de droit au CE. Conditions : - Question nouvelle, - Difficulté sérieuse, - Question posée dans de nombreux litiges. Avis d'Assemblée du 16 février 2009 sur la question de savoir comment réparer le préjudice des familles des déportés pendant la Deuxième Guerre Mondiale. B. Les fonctions non juridictionnelles du Conseil d'Etat Consultation obligatoire du CE : - Sur tous les projets de lois et d'ordonnances, - Sur tous les projets de modification de décret pris en CE, - Sur tous les projets d'actes communautaires depuis la révision de l'art. [...]

[...] L'organisation du Conseil d'Etat Elle est très liée à la dualité fonctionnelle du CE, car le CE cumule les attributions consultatives et les attributions contentieuses. Officiellement, le CE est présidé par le Premier ministre, même si en pratique c'est le Vice Président (M. Sauvet) qui remplit toutes ses fonctions. Au point que le CJA prévoit depuis 2000 que présidence du CE est assurée par le Vice Président”. Les différentes sections du Conseil d'Etat Sept sections : - Section du contentieux, présidée par M. [...]

[...] Les attributions du Conseil d'Etat A. La fonction juridictionnelle La compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat : systématique avant 1953, il y a désormais une liste limitative des litiges concernés aux art. L. 311-1 et suivants & R. 311-1 du CJA (importance de l'affaire, mais système critiqué, car cela prive les requérants de la pluralité des degrés de juridiction). L'étendue de cette liste fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Il y a essentiellement 8 cas : - Décret, - Ordonnance du PR au titre de l'art - Acte règlementaire pris par un ministre, - Décisions des organes collégiaux à compétence nationale (ARCEP), - Actes concernant la carrière des hauts fonctionnaires, - Contentieux électoraux comme les élections régionales et les élections européennes, - Actes administratifs dont le champ d'application excède le ressort d'un seul TA, - Contentieux des lois de pays prises en Polynésie française, La compétence d'appel du Conseil d'Etat : il est devenu assez rare depuis la création en 1987 des CAA, mais il reste trois principaux contentieux où le CE reste compétent : - Elections municipales et cantonales, - Référé liberté, - Recours en appréciation de légalité, La compétence comme juge de cassation du Conseil d'Etat : c'est sa compétence la plus répandue aujourd'hui que l'affaire relève du TA ou d'une juridiction spécialisée en premier ressort. [...]