Plan de commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 : l'obligation de transposition de directives européennes dans le droit français

Extraits

[...] Cette singularité de procédure, qui implique une obligation de transposition pour l'Etat membre, a donné lieu à de multiples litiges notamment en ce qui concerne les actes administratifs. En effet, le problème de l'obligation d'atteinte des objectifs d'une directive européenne a donné lieu à un arrêt du Conseil d'Etat, en formation du contentieux du 3 décembre 1999 : l'association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire forme une requête devant le Conseil d'Etat, suite à une décision du ministre de l'aménagement du territoire & de l'environnement. [...]

[...] La requête présentée devant le juge administratif, a cependant été accueillie, le Conseil d'Etat a estimé que les décisions de refus d'exercice du pouvoir réglementaire par le ministre de l'aménagement du territoire & de l'environnement méconnaissaient les dispositions de la directive et il les a par conséquent annulé. Le pouvoir réglementaire doit-il être pris en fonction des objectifs d'une directive communautaire, malgré l'existence d'une disposition législative contraire à celle-ci ? Nous étudierons donc dans un premier temps, le contrôle de conventionalité exercé par le juge administratif sur le pouvoir réglementaire avant de s'interroger sur la sanction implicite du législateur qu'une telle décision emporte (II). [...]

[...] La question se pose alors de la compétence du Conseil d'Etat pour annuler une décision d'un ministre refusant de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par une directive ? Cette requête, fait suite à une directive européenne, réglementant les dates d'ouverture de la chasse afin de protéger certaines espèces d'oiseaux. La directive européenne laissant à l'Etat membre le choix des moyens pour atteindre l'objectif fixé. Ainsi, le Parlement français, en vue d'échapper à la soumission communautaire concernant l'ouverture de la chasse, a voté des lois incompatibles avec les objectifs de la directive dans ce domaine, relevant normalement du pouvoir réglementaire. [...]

[...] I Le contrôle de conventionalité du pouvoir réglementaire par le juge administratif A Un pouvoir réglementaire compatible avec les objectifs de la directive Droit communautaire, applicable en droit interne Différence règlement / directive Applicabilité directe des règlements / obligation d'atteinte des résultats de la directive. Contrôle du juge administratif de la conformité des actes administratifs aux directives communautaires Question de l'applicabilité directe des directives : différence acte administratif individuel / acte administratif général (arrêt Cohn- Bendit) B L'existence problématique d'une disposition législative contraire Article 55 Constitution : Place respective traité / loi dans la hiérarchie des normes Acte administratif pris en application d'une loi Volonté Conseil d'Etat respect du droit communautaire (jurisprudence Nicolo) Contrôle de la conformité des actes administratifs au droit communautaire dérivé II La sanction implicite du législateur par le juge administratif A L'obligation de transposition Article 189 Traité de Rome Obligation de transposition des directives dans le droit interne Choix de forme : dispositions législatives ou réglementaires Choix de moyen : liberté de déterminer le contenu des mesures du moment que celles-ci permettre de mettre en œuvre les objectifs de la directive Liberté de moyen tempérée : précision de plus en plus importante des directives communautaires. [...]