L'arrêt Sarran constitue sans doute "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes". Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la richesse des commentaires qu'il a suscités. De ce point de vue, l'arrêt est à placer au même rang que l'arrêt Nicolo. Consécration ultime, l'arrêt Sarran figure dans la douzième édition des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (...)
[...] Le revirement de l'arrêt Nicolo n'a pu s'expliquer que parce que le juge ordinaire a pu trouver dans l'article 55 de la Constitution une habilitation lui permettant de faire respecter la primauté des traités sur les lois, qui serait restée sinon inappliquée. Mais le contrôle de conventionalité de la loi ne doit pas être confondu avec le contrôle de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel est seul investi en vertu des articles 54 et 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. En deuxième lieu, les lacunes du dispositif de contrôle de constitutionnalité des traités ne seraient pas comblées de manière satisfaisante si les juridictions ordinaires effectuaient un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des traités. [...]
[...] La perspective de la consultation qui devait avoir lieu le 8 novembre 1998 en Nouvelle- Calédonie a justifié la célérité particulière avec laquelle ces requêtes, présentées le 7 octobre 1998, ont été instruites : l'Assemblée du contentieux s'est en effet prononcée trois semaines plus tard, le 30 octobre 1998. L'intérêt juridique de l'arrêt tient à la fois à l'importance et au nombre des questions qu'il aborde. Affirmation de la primauté de la Constitution dans la hiérarchie des normes, contrôle exercé par le juge administratif pour faire respecter cette hiérarchie, précisions données à plusieurs dispositions de la Constitution : tous ces aspects justifient largement l'intérêt suscité par cet arrêt. I. Cette décision affirme d'abord la primauté de la Constitution dans la hiérarchie des normes. A. [...]
[...] L'article 55 de la Constitution n'accorde aux " traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure " que par rapport " aux lois Par ailleurs l'article 54 de la Constitution établit une hiérarchie favorable à la Constitution puisqu'il prévoit qu'un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié : ce n'est pas la Constitution qui est contrainte de s'adapter au traité à travers une révision, mais le traité qui ne peut être ratifié. Le dernier mot appartient au pouvoir constituant. [...]
[...] Le décret du 20 août 1998, contesté au regard des normes internationales en ce qu'il avait pour effet d'exclure de la participation au référendum de 1998 sur le statut de la Nouvelle- Calédonie des personnes qui n'étaient pas domiciliées sur ce territoire au 6 novembre 1988, n'a pas vu sa légalité examinée par rapport au droit international au motif qu'il reprenait le contenu même de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. Ce faisant, le Conseil d'État a été conduit, pour reprendre une formule ramassée, à faire prévaloir la constitutionnalité du décret sur son inconventionnalité. Il est vrai également que des ambiguïtés avaient pu naître de l'arrêt Koné, dans lequel le Conseil d'État a interprété un traité conformément à un principe constitutionnel. [...]
[...] Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres En application de ces dispositions, le décret du 20 août 1998 a défini les modalités d'organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été contesté par deux personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie, M. Sarran et M. [...]
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