Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.
[...] Les fondements de la responsabilité se diversifieront. Des notions tels que faute lourde puis simple, risque, rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, vont surgir et iront de paires avec une amélioration des règles d'indemnisation. Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d'origine jurisprudentielle, et indépendantes des règles du code civil, et les litiges en matière de responsabilité ressortiront à la compétence du juge administratif pour l'essentiel. Lorsqu'un agent de l'administration commet une faute et cause un préjudice à un administré, il doit réparer sa faute. [...]
[...] L'argumentation du Conseil d'État considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en s'écartant de son itinéraire normal pour des raisons indépendantes de 1/6 Commentaire d'arrêt Demoiselle Mimeur. l'intérêt du service, le sieur Dessertenne a utilisé le véhicule de l'Etat pour des fins différentes de celles que comportait son affectation, l'accident litigieux, survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service ; qu'il suit de là qu'alors même que la faute commise par le sieur Dessertenne revêtirait le caractère d'une faute personnelle, le ministre n'a pu valablement se prévaloir de cette circonstance pour dénier à la demoiselle Mimeur tout droit à réparation. [...]
[...] Dans cette hypothèse, c'est l'administration qui est responsable, ce qui est une solution favorable à la victime. L'administration va payer pour la faute personnelle, ce qui n'est pas normal. Il faut donc prévoir une action récursoire. L'évolution jurisprudentielle va se poursuivre et le juge va admettre, toujours dans l'intérêt de la victime, que pour une seule et même faute, puissent se cumuler les responsabilités devant le juge judiciaire pour la faute personnelle et devant le juge administratif pour la faute de service. [...]
[...] Mademoiselle Mimeur devient le subrogataire. L'état devient au lieu et place du créancier initial, sieur Dessertenne. On est dans une véritable opération juridique triangulaire. L'état doit verser une indemnité à la victime. procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit Cette construction jurisprudentielle est éminemment protectrice des droits des victimes, puisque l'agent fautif est fréquemment insolvable, alors que la collectivité publique a toujours les moyens de payer les indemnités auxquelles elle est condamnée. Elle peut avoir, par contre, l'inconvénient d'assurer aux coupables une impunité excessive et d'affaiblir chez les agents publics le sens de leurs responsabilités. [...]
[...] Cette deuxième étape est marquée par l'arrêt du Conseil d'Etat 26 juillet 1918. La commune de Roquecourbe tenait sa fête annuelle, dont l'une des attractions était un tir à la carabine sur des canards flottants sur la rivière. Or depuis l'année précédente, une promenade avait été ouverte sur la rive opposée. Bien que prévenu par quelques promeneurs, le maire n'avait pas fondamentalement changé les conditions du tir. La dame Lemonnier, qui se promenait avec son mari, avait reçu une balle. [...]
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