La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques.

Extraits

[...] Dans cette lignée, on retrouve DUCROCQ et BARTHÉLEMY qui invoquent deux raisons pour rejeter toutes propriétés publiques sur les biens du domaine public. Ils s'en référent à la rédaction de l'article 538 du Code civil de 1804, qui dit que ces biens sont in susceptibles de propriété. De plus pour eux l'état ne peut pas être propriétaire de ces biens, car il n'a sur ces biens aucune des trois composantes du droit de propriété. L'usus revient au public et non pas à l'état, le fructus selon eux n'existe pas, pour l'abusus l'état est contraint par le législateur qui interdit la vente de certains biens et encadre la vente des autres. [...]

[...] Il y a aussi une consécration constitutionnelle de cette règle, en effet elle fait partie des lois fondamentales du royaume. Le juriste Loysel rappelle que ces lois comprennent des lois qui concernent la succession au trône, mais aussi celles qui établissent l'inaliénabilité du domaine de la couronne. Les biens et droits attachés au domaine de la couronne, le bien n'en est que le gardien. À la Révolution française, il y a transfert des biens de la couronne à la nation, un code domanial est érigé c'est celui de 1790, il énonce que le domaine de la couronne devient celui de la nation. [...]

[...] Mais aussi une valorisation financière par la détermination du montant de la redevance que l'occupant doit verser à la personne publique propriétaire. Le montant de la redevance doit tenir compte des avantages procurés par le titulaire de l'autorisation de l'occupation du domaine public. En période de baisse des dotations les communes doivent trouver des sources de financement, elles peuvent les trouver en augmentant le rendement de leurs fonciers, par exemple les redevances abri bus de Paris ont augmenté. L'idée est de se rapprocher de la manière la plus juste possible de la valeur économique réelle de l'occupation et le juge pourra sanctionner en mettant en évidence le montant de la redevance. [...]

[...] La reconnaissance progressive d'un droit de propriété des personnes publiques A. Une reconnaissance doctrinale HAURIOU et ses disciples combattent ces conceptions doctrinales, car HAURIOU relève que la désaffectation du bien du domaine public qui autorise son aliénation et donc son passage possible à la propriété privée met bien en évidence l'exigence au préalable d'une propriété. Ces auteurs reviennent aussi sur les trois composantes de la propriété pour montrer que la personne publique déteint bien ces trois composantes du droit de propriété. [...]

[...] Enfin, il faut voir le concept de volonté de valorisation de la propriété publique. I. Le refus initial de consacrer un droit de propriété des personnes publiques A. De l'Ancien Régime à la Révolution Sous l'Ancien Régime, la distinction qui est faite est celle des biens du monarque distinct du domaine de la couronne. Il s'agit des biens et droits attachés à la fonction royale. Cela recouvre les terres agricoles, les forteresses, les forêts, mais aussi des droits incorporels comme l'anoblissement. Pourquoi distinguer domaine de la couronne et bien du monarque ? [...]