Il existe des actes administratifs illégaux qui ne sont jamais contestés, ils restent donc des actes administratifs. Il est important qu'un acte administratif puisse être contesté par un recours objectif mais il ne faut pas que toutes les requêtes soient admises car cela déboucherait sur une trop grande insécurité juridique. Le régime ou les conditions de recevabilité sans lesquelles une requête introduite devant le juge administratif ne peut être examinée sont établies en fonction de 4 questions (...)
[...] La seconde condition concerne la personne qui fait attaque un acte : qui est recevable à attaquer un acte administratif La troisième condition concerne la procédure d'introduction de la requête. La dernière condition pose le problème du délai dans lequel un acte est susceptible d'être déféré au juge. Plusieurs remarques s'imposent : il y a 4 conditions qui fondent le régime, nous n'en examinerons que deux : celle du requérant et celle du délai. Nous avons déjà vu la première condition (un acte administratif). Les conditions relatives à l'introduction de la requête fait l'objet du cours de licence. [...]
[...] Implicitement, un contribuable national n'est pas recevable à attaquer la loi de finance sur la partie imposition. Cette différence réside en ce que le contribuable local est identifiable (qui permet de définir l'intérêt direct qu'il a ) alors que le contribuable national a un intérêt trop vaste qui reviendrait à la possibilité d'une action populaire, ce qui est interdit. Ex : l'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables de Croix de Séguet Trivoli du 21 décembre 1906. Le conseil d'état a eu à juger d'un recours introduit par un contribuable particulier, Léon Duguit (doyen de la faculté de droit de Bordeaux). [...]
[...] L'arrêt de principe est l'arrêt du 26 avril 1978 dit Crumeyrolle. Le professeur d'université a exercé un REP considéré comme recevable contre les décisions prises par le Conseil de l'université (décisions réglementaires) ayant pour effet de baisser les crédits de recherche attribués à son centre de recherche. Ex : l'arrêt Gohin du 13 mars 1996 : le professeur d'université était recevable à contester les décisions réglementaires instituant l'évaluation des professeurs par les étudiants. Ex : l'arrêt Laplace du 10 juillet 1995. [...]
[...] En l'espèce, c'est une enseignante des établissements du secondaire victime de violence. Elle a demandé au chef d'établissement de prononcer contre les élèves des mesures d'exclusion de 3 jours ainsi que la réunion du conseil de discipline. Le chef d'établissement a refusé. Le Conseil d'Etat a considéré que la décision prise par le chef d'établissement de ne pas prononcer de sanction disciplinaire à l'encontre des élèves ne porte pas atteinte aux droits des enseignants. L'irrecevabilité de la requête s'explique car elle vient d'une enseignante du secondaire c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'intérêt à agir car il n'y a pas eu d'atteinte à sa carrière ou aux prérogatives de son corps professionnel. [...]
[...] Ils ont agi parce qu'ils ont fait valoir devant le conseil d'état que le métier d'avocat était quelque part aussi la défense des libertés et dès lors la défense d'une certaine humanité dans la détention. EN tant que syndicat (un avocat seul aurait été irrecevable) a été considéré comme recevable pour contester des mesures touchant à la liberté (arrêt du C.E. d'assemblée du 7 juillet 1978 dit arrêt des Syndicats de France, recueil p.197). Les actes relatifs à la situation individuelle des membres des groupements ne peuvent être attaqués que par ceux qui en font l'objet. [...]
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