Les conditions de recevabilité des recours administratifs - Révisions de cours

Extraits

[...] L'intérêt à agir Le requérant doit justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire d'un intérêt propre suffisamment lésé, afin que son recours soit recevable pour le juge qui procède à l'examen de ce recours. A. L'intérêt à agir de la personne physique • Le requérant doit impérativement être concerné par l'acte administratif pris par l'administration, pour lequel il exerce un recours. • Le requérant n'a pas le droit de contester la seule obligation de l'administration dans le respecter des dispositions législatives s'appliquant à l'administration, jurisprudence Gicquel, rendue le 10 février 1950, par le Conseil d'État. [...]

[...] Les conditions de recevabilité des recours administratifs - Révisions de cours Le requérant doit satisfaire plusieurs conditions de recevabilité afin que son recours soit valablement examiné par le juge administratif. Il doit ainsi réunir quatre conditions cumulatives, à savoir apporter une décision préalable respecter le délai de recours contentieux démontrer son intérêt à agir ainsi que sa capacité à agir (IV). I. L'exigence d'une décision préalable Le requérant doit impérativement former son recours contre une décision préalable de l'administration. Sinon, le juge doit rejeter cette requête pour le motif que toute requête n'est recevable qu'après l'intervention de la décision de l'administration, sur la demande du requérant préalablement formée contre l'administration, en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative. [...]

[...] Le cas de la personne morale • Toute personne morale a le droit à la capacité juridique, puisque cette capacité est liée aux statuts de la personne morale. • Toute association doit ainsi être déclarée en préfecture pour acquérir la capacité à agir. • Toute personne morale a le droit de défendre ses intérêts patrimoniaux. • Toute personne morale a le droit de demander l'annulation du décret ayant pour objet sa dissolution, jurisprudence Association Rousky-Dom, rendue le 22 avril 1955. [...]

[...] • L'administration doit mentionner de façon exacte tout délai de recours comme toute voie de recours dans la notification de sa décision. • Le requérant a le droit à une prolongation du délai en cas de circonstances exceptionnelles, comme la guerre ; ou encore lorsque le requérant a exercé un recours administratif préalable gracieux ou hiérarchique tendant à une solution à l'amiable ; ou encore lorsque le requérant a exercé un recours devant une juridiction incompétente, à condition que la seconde juridiction compétence soit compétence ; ainsi que lorsque le requérant dépose une demande d'aide juridictionnelle ou une demande de médiation préalable obligatoire. [...]

[...] • Tout électeur a aussi le droit à l'intérêt d'agir contre tout résultat électoral, jurisprudence Bierge, rendue le 7 août 1903, par le Conseil d'État. • Tout usager du service public a droit à l'intérêt d'agir contre les décisions d'établissements du service public, jurisprudence CNED, rendue le 14 mai 2008, par le Tribunal des conflits. • Tout fonctionnaire a droit à l'intérêt d'agir contre toute disposition du règlement concernant le statut particulier de son corps d'appartenance ou de sa fonction, jurisprudence Lot, rendue le 11 décembre 1903, par le Conseil d'État. [...]