Recours administratif, recours pour excès de pouvoir, excès de pouvoir, acte administratif unilatéral, arrêt Dame Lamotte, juridiction administrative, vice de procédure
Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est un recours administratif ouvert aux administrés dans le but de contester un acte administratif unilatéral (en opposition aux actes contractuels), c'est-à-dire un acte pris par une autorité administrative, qu'il s'agisse d'un acte individuel ou impersonnel. Ce recours, ouvert même sans texte (CE, Dame Lamotte, 1950), est présenté devant la juridiction administrative compétente selon l'auteur de l'acte : généralement le tribunal administratif mais parfois le Conseil d'État directement s'il s'agit d'un acte d'un ministre.
[...] L'acte administratif doit avoir été pris dans le respect des règles de procédure prévues par la loi. Cela concerne notamment le respect des droits de la défense Aramu, 1944), la consultation préalable des personnes concernées et le respect des délais légaux. Si la procédure n'a pas été suivie correctement, l'acte est entaché d'illégalité externe et peut être annulé par le juge administratif. Le Conseil d'État a modulé cette voie de légalité : dans sa décision Danthony de 2011, il a considéré que pour être invoqué, le vice de procédure doit avoir lésé le requérant. [...]
[...] Le REP est un recours dit « objectif », en ce qu'il vise l'annulation totale de l'acte administratif par rapport à une norme supérieure légale, constitutionnelle ou internationale. Classiquement, depuis Edouard Laferrière et son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, on distingue, en REP, les voies de légalité internes et les voies de légalité externes. Les voies externes touchent la forme générale de l'acte, au sens large. Les voies internes s'intéressent au contenu de l'acte. Les voies de légalité externes sont les suivantes : vice de compétence, vice de forme et vice de procédure. [...]
[...] L'acte attaqué doit avoir été pris par une autorité compétente. En d'autres termes, l'auteur de l'acte doit avoir la compétence nécessaire pour prendre la décision en question. Si l'acte a été pris par une autorité incompétente, il est entaché d'illégalité et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La forme. L'acte administratif doit respecter les règles de forme prévues par le droit administratif. Cela concerne notamment les conditions de signature, de notification, de motivation, de demande et de publication de l'acte. [...]
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