L'aptitude d'une personne à être sujet de droit, pour constituer une société, il faut être juridiquement capable (mineurs ? majeurs protégés ?).
Tout va dépendre de savoir si l'associé est tenu des dettes sur ses biens propres ou dans la limite de ses apports. Un mineur ne peut pas s'il est tenu indéfiniment des dettes, les associés ont la qualité de commerçant, or un mineur ne peut pas l'être, pour être responsable à l'infini.
Dans la limite de ses apports, les associés ne sont pas commerçants, donc un mineur peut être associé dans une société, seulement avec l'accord du représentant légal du mineur (...)
[...] La loi donne au conjoint la possibilité d'une action en nullité de l'apport. - Le conjoint dispose d'un délai de deux ans à compter de la connaissance de l'apport ou de la dissolution de la communauté. - Le conjoint dispose d'un délai d'un an pour le domicile familial ou des meubles meublant. La situation du PACS : Les partenaires peuvent par convention choisir de se soumettre aux régimes de l'indivision des biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément. Les biens sont réputés INDIVIS par moitié et donc dans cette hypothèse, la souscription de part ou d'actions entraine une indivision et chaque partenaire aura la qualité d'associé. [...]
[...] Il y a deux types de nullités : Nullité de fond : Le régime des nullités. Par l'article L du code de commerce, la nullité d'une société ou d'un acte modifiant le statut ne peut résulter que d'une disposition expresse du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats, la nullité d'acte autre que ceux prévu à l'alinéa précédent, ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, c'est-à-dire le code civil. [...]
[...] La rémunération L'attribution des droits sociaux : On distingue : - les apports pure et simple : apports rémunérés par des droits sociaux - apports à titres onéreux (n'est pas juridiquement un apport, car il n'est pas rémunéré par des droits sociaux) : rémunéré par le versement d'un prix, fiscalement, cela est une vente. - Apports mixtes : attribution de droits sociaux et versement d'un prix. (cela reste fréquent). Exemple : fond de commerce, j'apporte ce fond de commerce en société, la société va reprendre les dettes de ce fond de commerce. L'apport sera considéré comme une vente à concurrence du passif prix en charge. [...]
[...] A quelles conditions la personnalité morale est elle attribuée ? quelles sont les conséquences de cette personnalité ? Fondement de l'existence de la personnalité morale Deux thèses en présence : - La thèse de la réalité de la personne morale, selon cette thèse, tout groupement humain ayant un centre d'intérêt distinct, aurait une personnalité juridique - Thèse de la fiction juridique, en réalité, la personne morale est une pure fiction du droit. C'est une technique qui permet de distinguer, de dissocier les actes passé pour le compte d'un groupement, des actes passé pour les actes de ce groupement. [...]
[...] Sous le régime de l'administration légale sous contrôle judicaire (un parent qui exerce l'autorité parentale) : L'apport en société doit être autorise par le juge des tutelles (son accord est obligatoire) Sous le régime de la tutelle (sans parents ou sans autorité parentale) : les apports en société supposent l'accord du conseil de famille (membre de la famille, cousins ou cousines, ou amis) pour les actes les plus graves, c'est-à-dire : apport d'un immeuble ou fond de commerce. Le conseil statue après consultation d'un expert ou après avoir recueilli deux avis de professionnels. [...]
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