Les conditions de l'action de l'administration

Faustine L.

Commandez une rédaction : Cours en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .docx

Les conditions de l'action de l'administration

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Ordre public, service public, principe de légalité, action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrat administratif, responsabilité de l'administration, arrêt Blanco, police administrative générale, effet de cliquet, intérêt privé, personne publique, rattachement direct, arrêt APREI, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, police judiciaire, pouvoir d'autorisation, privilège du préalable

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects :
- Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre au niveau du service public ainsi que de la police administrative pour le maintien de l'ordre public.
- Les moyens juridiques pour accomplir ces finalités : les procédés contractuels et les actes unilatéraux.
- Les limites de l'action de l'administration : respecter la légalité et assumer les conséquences des actes accomplis débouchant sur la responsabilité administrative.

Sommaire

Les fins de l'action de l'administration
1. Le service public
2. L'ordre public
Les moyens juridiques de l'action administrative
1. Les actes administratifs unilatéraux
2. Les contrats administratifs
Les limites de l'action administrative
1. Le principe de légalité
2. Les principes de la responsabilité

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il le considère donc comme une caractéristique du SP. Mais le régime exorbitant ne doit pas être inclue 2. L'erreur de raisonnement Le régime juridique des SP est très hétérogène (très large soumission au droit privé ou public). Ce régime exorbitant est minimal et parfois réduit à rien. Quand on raisonne juridiquement, on ne peut pas inclure dans la définition d'une notion un élément tiré de son origine. Le JA peut inclure la prise en considération d'éléments tirés de l'origine. [...]

[...] La commune avait autorisé une entreprise à assurer le transport de personnes par bus dans l'agglomération, mais, en délivrant une autorisation fixant des conditions (délais, tarifs) visant à garantir le fonctionnement égal et continu au profit de leurs usagers. En fixant beaucoup de conditions, cela donnait à l'activité une forte coloration de service d'intérêt général. La commune en réalité, créé un SP sans s'en rendre compte. 2. Le limites du principe de service public a. La création obligatoire Les personnes publiques peuvent être tenues de créer des SP, les SP régaliens donc l'Etat est tenu d'assurer l'existence. [...]

[...] Donc l'objet même du contrat doit être l'exécution du SP, le fait de fournir ce SP à un usager. Ici, le contrat est fait avec l'usager. Mais attention c'est un contrat qui ne peut être administratif que si le SP est un SPA, car la relation entre un SPIC et ses usagers sont toujours de droit privé ? Arrêt du CE de 1974, Société La Maison des isolants de France : ce contrat entre une commune et une entreprise permet de favoriser l'installation de l'entreprise sur le territoire. [...]

[...] On a peu d'illustrations de ce cas et tant mieux. Pourquoi ? On part du régime pour qualifier la chose, sa nature et le caractère du contrat. On réfléchit à l'envers. Or, si on fait comme ça c'est parce qu'on n'a pas de textes ni de jurisprudence. Mais, on voit que certains textes organisent un régime de ces contrats qui est très différent des autres contrats. Le CE dit que si le régime est très différent alors ce n'est pas un contrat de droit privé. [...]

[...] On va commencer par les conséquences qui concernent l'élaboration de l'acte. ? Les actes règlementaires n'ont pas à être motivés. L'auteur de l'acte n'a pas à dire pourquoi il le prend. En revanche, une partie des actes non règlementaires doit être motivée. L'auteur doit donc indiquer pourquoi il prend cet acte ? Les conditions d'entrée en vigueur de ces actes : mesure de publicité pour le porter à la connaissance de ses destinataires mais on ne le fait pas de la même façon. [...]

docx