concours de la fonction publique, culture générale administrative, administration, institutions européennes, commission européenne, parlement européen, cour de justice des communautés, Conseil de l'Europe, principe de collégialité, traité de Maastricht, principe de double degré de juridiction, hiérarchie des normes, principe de droit de la défense, loi Le Pors, loi Rolland
Dans l'ensemble des concours de la fonction publique, les jurys attendent à l'écrit comme à l'oral une bonne connaissance de l'environnement de l'administration. Cette connaissance qui sera enrichie par les médias (internet, TV, journaux papier) demande des prérequis. Les bases sont une bonne connaissance des institutions européenne et nationale, mais également du droit et de la réalité de la fonction publique visée par le concours. Vous trouverez ci-dessous une présentation vous permettant de connaître les bases pour votre préparation aux concours.
[...] Il existe trois fonctions publiques : – La fonction publique d'État qui regroupe les fonctionnaires des ministères et des services déconcentrés – La fonction publique hospitalière qui regroupe les personnels des hôpitaux et des établissements de soins – La fonction publique territoriale qui regroupe les personnels des collectivités territoriales Ils sont tous rattachés à un statut unique qui trouve son fondement dans la loi du 13 juillet 1983 dit loi Le Pors. X. Le service public Le service public peut avoir comme définition une activité d'intérêt général assure ou assumé par l'administration. La subjectivité de la notion d'intérêt général fait que la détermination du service public revient au pouvoir politique. Les principes du service public se retrouvent dans la loi Rolland de 1938. [...]
[...] Les concours de la fonction publique - L'essentiel de la culture générale et administrative Dans l'ensemble des concours de la fonction publique, les jurys attendent à l'écrit comme à l'oral une bonne connaissance de l'environnement de l'administration. Cette connaissance qui sera enrichie par les médias (internet, TV, journaux papier) demande des prérequis. Les bases sont une bonne connaissance des institutions européenne et nationale, mais également du droit et de la réalité de la fonction publique visée par le concours. Vous trouverez ci-dessous une présentation vous permettant de connaître les bases pour votre préparation aux concours. [...]
[...] Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » La constitution prévoit l'équilibre des pouvoirs, elle permet donc qu'aucun pouvoir ne puisse s'imposer. Le pouvoir législatif doit préparer les lois et les voter. Le pouvoir exécutif se charge d'appliquer les lois. Le pouvoir judiciaire est indépendant La constitution prévoit un organe de contrôle qui est le Conseil constitutionnel qui possède comme compétence le contrôle de conformité, c'est-à-dire qu'après saisine les juges établissent si le texte incriminé, le plus souvent une loi, et contraire à la constitution ou non. [...]
[...] Le parlement se compose de 577 députés élus au suffrage universel direct. Le sénat est composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect, ce qui permet la représentation des territoires. Les deux chambres communiquent entre elles via la procédure de la navette parlementaire, chaque texte devant avoir l'approbation de l'ensemble des deux chambres. VII. La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est un des principes le plus importants pour l'organisation du droit de l'État français. La hiérarchie des normes peut s'appeler également la pyramide des normes, cela vient de Hans KELSEN, juriste américain. [...]
[...] Il assure par son arbitrage le fonctionnement des pouvoirs et incarne l'autorité. Il est le garant de la nation, de l'indépendance de l'État et de l'intégrité du territoire. Il est chef des armées, par conséquent, il a un rôle prépondérant pour toutes les questions de défense. Il est la clef de voûte de la diplomatie. Il nomme le 1er ministre et les autres membres du gouvernement. Le 1er ministre est le chef du gouvernement et dirige son action, il fixe les principes et orientations politiques et assure la coordination de l'action. [...]
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