La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C'est le contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exécution du service public avec le droit de percevoir des taxes et redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient de l'ouvrage public."
Comme son nom l'indique, la concession est un contrat administratif, non par détermination de la loi, mais qualifié comme tel par la jurisprudence administrative, en effet, ce contrat étant conclu pour l'exécution même du service public. Contrat administratif par détermination de la jurisprudence, il n'en demeure pas moins que la concession de service public –au sens du droit interne- s'insère parfaitement dans la typologie classique, typologie comportant d'une part les marchés publics, d'autre part les délégations de service public, la concession se trouvant au cœur de la seconde.
Ce sujet est particulièrement intéressant, car il peut nous permettre d'apprécier dans quelle mesure la notion de concession de service public cristallise les divergences de conceptions du service public entre la France et l'Union. Il conviendra donc de déterminer dans quelle mesure la notion de concession de service public est autonome du droit européen, ou, pour le dire autrement, si la notion de concession de service public s'insère de manière satisfaisante dans la typologie des contrats publics de l'Union, à savoir : Marchés Publics/Concession.
[...] Néanmoins, il convient de mentionner que cette vision est contrebalancée par le droit communautaire qui appréhende ces contrats de manière moins fine, raisonnant de manière binaire, entre marchés et concessions La concession de service public, sous catégorie des délégations de service public Tout d'abord, il convient brièvement de rappeler la définition de la concession de service public, c'est le contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêts, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exécution du service public avec le droit de percevoir des taxes et redevance sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient de l'ouvrage public (concl. Chardenet précitées). [...]
[...] La concession restant toujours en deçà de la règlementation européenne. Toutefois, il convient de nuancer cette affirmation dans la mesure où elle est soumise à la loi SAPIN et en tant que contrat administratif se trouve soumise aux dispositions de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive 2007/66 du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/665 dite directive recours En résumé, la concession de service public semble autonome du droit communautaire dans la mesure où il s'agit en droit interne d'un type de contrat bien particulier au cœur de la catégorie des délégations de service public, et totalement fondu dans la catégorie générique des concessions en droit communautaire qui ne s'attache qu'à l'objet du contrat, signe de différence avec la conception française notamment en ce qui concerne le service public. [...]
[...] Il en résulte véritablement que le fermier n'a pas à réaliser les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public. Par ailleurs, une concession de service public ne peut-être conclue sans présence d'un service public (CE 5 octobre 2007 Société UGC Cinécité). Néanmoins, le mode de rémunération est sensiblement le même, dans la mesure où le fermier tout comme le concessionnaire sont rémunérés en fonction des résultats de l'exploitation du service (au sens de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 modifié par la loi MURCEF du 11 décembre 2001). [...]
[...] I-10770, concl. Fenely, AJDA note Richer) V. CE 30 juin 1999 SMITOM concl. Bergeal CJCE 13 Octobre 2005 Parkings Brixen Gmbh, aff. C-458/03 Le Conseil d'Etat semble s'inscrire désormais dans cette voie (voir en ce sens CE 5 juin 2009 Société Avenance, note Eckert, Contrats et marchés publics, juillet 2009. [...]
[...] C'est d'ailleurs la principale caractéristique de la concession de service public, par rapport aux marchés publics. Dans un marché public, force est de constater que la rémunération du cocontractant provient de la collectivité publique, qui paye un prix pour une prestation. Dans les délégations de service public et a fortiori dans la concession de service public, la rémunération doit provenir substantiellement des usagers, c'est essentiellement la conception qu'à retenu la haute juridiction par une décision CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches-du-Rhône, le terme substantiellement ayant été fixé initialement à 30%[4]. [...]
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