La composition de la formation de jugement en contentieux administratif

Extraits

[...] A., cette procédure est atypique dans la mesure où deux magistrats ont examiné le dossier, mais un seul est en mesure de prendre la décision. En effet, seuls le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statuent définitivement sur les litiges énumérés à l'article précité. Si la nature et l'enjeu du litige peuvent expliquer le choix de confier à un juge unique le soin de se prononcer après audition des conclusions d'un Rapporteur public, la dispense de telles conclusions avant l'intervention d'un juge unique en audience publique se justifie essentiellement par des considérations liées à l'urgence. [...]

[...] Devant ces juridictions, la formation de jugement de droit commun est la chambre dont la composition varie selon qu'il s'agit d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel. Juridictions de premier degré, les tribunaux administratifs sont composés de chambres dont le nombre est fixé par l'article R. 221-4 du C.J.A., à l'exception du tribunal administratif de Paris qui connaît une organisation particulière de treize chambres de cette juridiction réparties en sections. Les textes de procédure ne définissent pas précisément la composition de ces chambres, mais prévoient qu'elles sont présidées par le chef de juridiction ou par un vice-président et que la formation de jugement doit comporter trois membres (Articles R. [...]

[...] Dans cette hypothèse, la formation compte dix-sept membres dont deux seulement sont issus de sections administratives. Pour le reste, la formation - présidée par le Président de la section du contentieux - compte les trois présidents adjoints de cette section, les dix présidents de sous-sections et le rapporteur de l'affaire (Article R. 122-18 du C.J.A.). Si les deux premières formations étudiées sont appelées à statuer lorsque la complexité ou l'importance de l'affaire le mérite, la formation de jugement de droit commun devant le Conseil d'État est constitué de deux sous-sections réunies. [...]

[...] Au-delà des particularismes propres à chaque juridiction, il faut souligner l'importance du principe de la collégialité des formations de jugement en matière de contentieux administratif. Mais si le principe est affirmé par l'article L du C.J.A., il supporte toutefois quelques aménagements traduisant la montée en puissance du juge unique. L'affirmation du principe de la collégialité À l'occasion de l'élaboration d'un code unique de procédure applicable devant les juridictions administratives générales, le législateur a pris soin de poser le principe selon lequel  Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi  . [...]

[...] Le juge unique statuant sans audience publique Le règlement d'une affaire par un magistrat statuant seul en l'absence de toute audience publique apparaît comme une grave anomalie dans le fonctionnement de la justice administrative. Pour autant, ce type de procédure s'est développé à partir de la logique selon laquelle la solution qu'il est possible de donner à une affaire ne mérite pas toujours les honneurs de la collégialité. Dans cette logique, il convient de distinguer selon que le juge prononce des mesures définitives ou provisoires. [...]